A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... privée ou le gouvernement pour violation du droit international ou d’un traité auquel les Etats-Unis sont ... permettrait d’établir les moyens par lesquels le droit international est pris en compte par les juridictions civiles ... systèmes juridiques. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de certaines ...
A propos de la loi britannique de 2002 sur la nationalité, l'immigration et l'asile par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette loi et son application au regard du droit international de protection des réfugiés, notamment la ... 33 avec le principe de non refoulement, principe de droit international. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la loi ...
Mot-clés: convention relative au statut de réfugié
A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 concernant les droits d'un réfugié par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Celle-ci fut critique en 2001 dans un rapport du Comite International des Droits de l’Homme. Szoma vs Secretary of ... par la législation et la jurisprudence anglaise au droit international de protection des Réfugiés et notamment à la ... des Réfugiés de 1951. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'un arrêt de la ...
A propos du Human Rights Act 1998 du Royaume-Uni Par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas une grande partie des droits garantit par le Pacte International relatif aux droits Civils et Politiques, comme ... “Derogations and Reservations” au regard du droit international des droits de l’Homme, et de mesurer si son ... est conforme au Pacte. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du Human Rights Act ...
A propos de la loi anti-terrorisme adoptée au Royaume-Uni en 2001, par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par le Comite des Droits de l’Homme et par Amnesty International. Il serait intéressant de comparer cet acte au droit international des droits de l’Homme et d’étudier dans ... de loi anti terroriste. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la loi ...
Mot-clés: Terrorisme
A propos d'une affaire jugée par la Chambre des Lords en décembre 2004, concernant la détention d'un présumé terroriste, par Lucille Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Homme. Dans un contexte de comparaison avec le droit international, il serait intéressant de nous demander si ... par la House of Lords respecte l’article 26 du Pacte International des Droits Civils et Politiques. Le Royaume-Uni ... est tenu de le respecter. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'une affaire jugée ...
A propos de l'affaire REGINA v. BARTLE AND THE COMMISSIONER OF POLICE FOR THE METROPOLIS AND OTHERS (APPELLANTS)EX PARTE PINOCHET (RESPONDENT) par Lucille Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... c’est un exemple très parlant d’application de droit international en droit interne. Il peut permettre d’étudier la place donnée au droit international par le droit anglais en matière ... de 1984 contre la torture. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire REGINA ...
La Constitution allemande et l'arbitrage, par Isabelle Dubois
... donne compétence à l’Etat en matière d’arbitrage international. A l’occasion de l’attribution de cette compétence, l’Allemagne reconnaît ainsi la validité de l’arbitrage international et s’engage à adhérer aux conventions ... Mot-clés: Constitution
Autres dispositions concernant l’arbitrage (Allemagne) par Lorène Delsaut
Philippe Guez L'Allemagne n'est pas un État de tradition arbitrale mais ... sa place. Consacré au niveau constitutionnel : l'État allemand s'engage à se soumettre à l'arbitrage international, mais également en matière civile, où la ... Mot-clés: suspension de la prescription / droit public / droit du travail / Constitution / BGB / arbitrabilité