La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... avec les règles issues de la loi sur le crédit à la consommation. En effet, cette seule exigence qui consiste ... de se référer aux règles de la loi sur le crédit à la consommation le montre d’ailleurs bien. On se trouve ici ... conditions. Ainsi, l´article L. 341-2 du code de la consommation pose une obligation d´accord écrit de la ...Homemade, une série aux milles couleurs
... Les court-métrages de la série s’enchaînent selon l’ordre exprimé sur l’affiche qui suit et portent le nom de ... deux heures. Images tirées des courts-métrages dans l’ordre suivant, de gauche à droite et de haut en bas : ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... ont apporté une pierre supplémentaire à l’édifice communautaire que constitue la protection des libertés et ... au législateur de concilier la préservation de l’ordre public et partant des droits fondamentaux avec le respect des ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... transformer des œuvres déjà existantes, et toucher un public planétaire [4] . On comprend aisément les ... n’y a pas confusion des deux œuvres dans l’esprit du public, alors il ne peut y avoir plagiat. Cette approche ... 16 mars 2000, Alquier-Bouffard et al. c/ Ministère public. Communication, Commerce électronique, n°11, ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... raciale entre les Noirs et les Blancs dans l’espace public, par xemple dans les transports en commun, sous la ... de genre. La Cour Suprême vint à délivrer son arbitrage absolu et conclut en faveur de la requérante. Mais ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... précise. L’article L.122-7 du CPI, qualifié d’ordre public (CA Paris 24 mai 2000, Légipresse 2000 n°173, I, ... in favorem auctoris ). C’est une règle d’ordre public au service de l’intérêt privé de l’auteur ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications du 15 mars ... longtemps, à des fins d’archivage dans l’intérêt public ou à des fins de recherche scientifique ou ... est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée ...
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... Dieu pour témoin» (J. Domat , Les Lois civiles dans leur ordre naturel, Paris, Durand, 1777). Il faut noter le cas ... et le droit de l’accusé à un procès équitable et public, bien qu’il soit discutable que ce deux droits aient ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... choix d’un niveau de protection élevé tel que le droit communautaire qui codifie l’approche de précaution dès ... d’autonomie. Se posent dès lors des questions d’ordre institutionnel (compétence, relation hiérarchique) et ... Revue Générale de Droit International Public, 1999, pp.631. ●MARTINEAU Anne-Charlotte, La ...