Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
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... antiterrorisme qui a été transformé en loi le 31 juillet 2005 dit « legge Pisanu ». Le décret a durci ... la prévention du terrorisme. L’Italie l’a signée le 8 juin 2005 mais elle ne l’a toujours pas ratifiée. Cette ... de même (voir : Trabelsi contre Italie rendu en avril 2010 [8] , Toumi contre Italie rendu en avril 2011 [9] , ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... des demandes d'amicus curiae. En effet, ce n'est qu'en 2010, lors de l'affaire concernant la demande d'avis ... question des demandes d' amicus curiae par des ONG avant 2010 lorsqu'il a eu à traiter de l'affaire n°17 portant sur ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des Communautés européennes a considéré dans l’arrêt Eurofood/Parmalat (affaire C-341/04) du 2 mai 2006 ... bien situé à l’étranger « ne sont pas soumis à l’arrêt des poursuites individuelles prescrit par la loi ... d’une procédure d’insolvabilité impose l’arrêt des poursuites individuelles en vertu des art. ...
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... le témoin (article 6-3d ; notamment, CEDH, arrêt Delta c/ France, 20 novembre 1990, § 36). Dans quelle ... peu à la condamnation (Karsten Gaede, Commentaire de l’arrêt Haas v. Allemagne rendu par la Cour européenne des ... (StV) 2006, pp. 544-551 Gaede Karsten, Commentaire de l’arrêt Haas v. Allemagne rendu par la Cour européenne des ...LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
... SOUK • L'ouverture de l'été du canal à Bobigny en Juillet 2018 : ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... dont certains spécifiques aux publicités en ligne. [8] Cela permet une plus grande clarté pour les plateformes, ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE [8] Cécile Crichton, « Le Digital Services Act, un cadre ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... que semblait avoir pris la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. civ. 3ème, 20 mai 2009, pourvoi n° ... (dernière visite le 20 janvier 2010) - Pierre Catala, Avant-projet de réforme du droit des ... Mot-clés: