A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
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... aucune place à l'exécution « par équivalent » 8 . Le Code civil russe d'aujourd'hui règle ce problème ... la force obligatoire du contrat 11 . En effet, c'est l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation ... primauté de l'exécution nature 14 . Néanmoins, dans cet arrêt la cour précise que la partie envers laquelle un ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... semble être confirmée en France. En l’espèce, dans un arrêt en date du 28 Février 2006, le défendeur se ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... copie privée s’applique bien au téléchargement » (juillet 2005), Lionel Thoumyre, Revue Lamy Droit de ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... n’a pas été constante sur le sujet. Dans l’arrêt Glyn v Weston Feature Film Company ((1916) 1 Ch. 261), ... avec le droit à la liberté d’expression. Dans l’arrêt Ashdown v Telegraph Group Ltd , une Cour d’appel a ... 2000, Société BMG Music Pub c/ Lancelot Films, RIDA juillet 2001, n°189, p.377). Par conséquent, l’œuvre ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... 3 de l’article 3 du TUE et l’article 1 de la section 8 de la Constitution américaine). Pour cela, il existe des ... , consulté le 22 mai 2023 (4) Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 10 ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... une autre loi (D. Currie et al., Conflict of Laws , West, 2010, p. 222). Deux tendances générales se dessinent en ... K., Conflict of Laws , United States of America, West, 2010. Mayer P., Heuzé V., Droit international privé , Paris, Montchrestien, 2010. Symeonides S., American Private International Law , The ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... à une personne physique identifiée ou identifiable » [8] . Il faut rappeler que si les données employées sont ... [8] Art. 4 du RGPD. [9] Règlement (UE) 2022/868 du Parlement ... et des libertés (CNIL), Délibération 2015-255 du 16 juillet 2015. [24] Garante per la protezione dei dati ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... antiterrorisme qui a été transformé en loi le 31 juillet 2005 dit « legge Pisanu ». Le décret a durci ... la prévention du terrorisme. L’Italie l’a signée le 8 juin 2005 mais elle ne l’a toujours pas ratifiée. Cette ... de même (voir : Trabelsi contre Italie rendu en avril 2010 [8] , Toumi contre Italie rendu en avril 2011 [9] , ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... des demandes d'amicus curiae. En effet, ce n'est qu'en 2010, lors de l'affaire concernant la demande d'avis ... question des demandes d' amicus curiae par des ONG avant 2010 lorsqu'il a eu à traiter de l'affaire n°17 portant sur ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des Communautés européennes a considéré dans l’arrêt Eurofood/Parmalat (affaire C-341/04) du 2 mai 2006 ... bien situé à l’étranger « ne sont pas soumis à l’arrêt des poursuites individuelles prescrit par la loi ... d’une procédure d’insolvabilité impose l’arrêt des poursuites individuelles en vertu des art. ...