Sur l'arrêt Cadman v. Health and Safety Executive (CJCE, 3 octobre 2006, C-17/05) par Gabrielle Portnoï

... indirectes” (la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantage particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de ...

Sur la décision de la Chambre des Lords R v. HEADTEACHER AND GOVERNORS OF DENBIGH HIGH SCHOOL [2006] UKHL 15, par Anne Saint Gérand

... of Lords » traite du port de vêtements caractérisant une appartenance religieuse à l'école. Au Royaume-Uni, ... dans les médias et au sein de la population. La Chambree des Lords, renversant la décision de la Cour d'Appel, a ... à l'école le port du djilbab n'était pas contraire à l'article 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des ...

Sur l'article 13 du TRAITE D'AMSTERDAM du 2 octobre 1997 par Anne Saint Gérand

Sophie Robin-olivier Le traité d'Amsterdam revêt une importance particulière et primaire parce qu'il a donné ... de discriminations en introduisant dans le Traité de Rome un article 13 qui stipule que le conseil « peut prendre les ...

Sur l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis Jones v. Mayer Co. (1968) par Marie-Amélie GOGUEL

Sophie Robin-olivier Cette décision de la Cour suprême des Etats Unis est relative à la discrimination en matière ... d’interdire toute discrimination à l’encontre des personnes noires lors de la vente ou de la location de ... raciale. Cet arrêt apparaît intéressant dans une perspective comparative car, en France, les agents ...

a propos de l'ouvrage "Breaking the Political Glass Ceiling" (Barbara Palmer & Dennis Simmon) par Marie-Amélie GOGUEL

... au Congrès américain. Ce livre est pertinent au sein d’une analyse comparative dans la mesure où la parité dans la ... est au cœur de l’actualité. En effet, le conseil des ministres vient d’examiner un projet de loi sur la parité dans la vie politique locale. Le texte impose une obligation de parité dans les exécutifs régionaux et ...

Sur un article de Georg Nolte par Eliette Gondoin

Sophie Robin-olivier Dans son article paru dans "Gleichheit und Nichtdiskriminierung im ... Pour cela, il examine l’importance pratique d’une différenciation des deux notions dans la jurisprudence des tribunaux ...

Schutzlos ausgeliefert ? Der Europäische Haftbefehl, Eva Maria Unger, Peter Lang Verlag Frankfurt September 2005, S.79-81 (Kapitel: Der Europäische Haftbefehl als Rechtsakt innerhalb der „Dritten Säule“ der EU / Demokratiedefizit der „Dritten Säule“),Elsa

... démocratie, et ce, dans le sens où les loi-cadres sont des décisions de l’exécutif pour lesquelles la ... large public. Or si le contrôle de légitimation d’une décision cadre n’est pas effectué en amont, il ne ... rattrapé par les mesures de transpositions nationales une fois la décision entrée en vigueur. Ceci revêt en ...

Décision du Tribunal Constitutionnel nº 357/2005 du 10 octobre 2005 bruxelle terematai

... Constitutionnel Espagnol. Celui-ci se prononce sur une suspension d´une résolution judiciaire d´une demande d´extradition vers la France. Le Tribunal statue ...

ESPAGNE - Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881, par Isabelle MARTINEZ

Philippe Guez Les Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881 contenus dans les dispositions finales du Code de procédure civil espagnol du 7 janvier 2001, sont ... de la reconnaissance et de l’exécution, en Espagne, des décisions étrangères. Source : ...

Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matière de régulation financière aux Etats-Unis (affaire Enron) : décision de la Cour Suprême Fédérale Arthur Andersen LLP v. United States (2005) par Clémentine de Brosses

addm1n Jurisprudence : arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis. Cet arrêt se situe dans le prolongement de ... de la Cour Suprême Fédérale Arthur Andersen LLP v. United States (2005) par Clémentine de Brosses ...