La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette ... qualification tout aussi imagée. Créé par la loi du 18 janvier 1992, l’article L. 122-3 a simplement été ... que le consommateur puisse bénéficier d’un avantage à titre gratuit ou d’une quelconque donation. Par ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... interdiction de principe connaît des dérogations à titre exceptionnel, dont le champ d’application tend à ... pratique en dotant le travail temporaire d’un véritable statut tout en lui conférant une portée limitée afin de ne ... AÜG, critère par exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... Au niveau constitutionnel, tout d’abord, la section 8 de l’article 1 de la Constitution attribue au Congrès le pouvoir ... l’exige ». Le Président, dispose quant à lui du statut de« commandant en chef des forces armées des ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... où leur argent est ou va être investi. On peut citer à titre d’exemple, l’obligation de droit français, qu'ont ... membres de l’Union et respectent les normes en vigueur [8] . Il permet au consommateur d’être certain que le ... par l’Etat pour pouvoir être vendus en Russie. L’article 21 de cette loi prévoit que les biens qui ne sont ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’OMC est inscrite dans le traité de Marrakech, en son article XVI § 4, qui dispose que « chaque membre assurera ... Clause : « This Constitution, and the laws of the United States, which shall be made in pursuance thereof ; and all ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... aussi le service minimum dans un Décret loi de 1977. L’article 28 de la Constitution espagnole de 1978, Titre I “Des droits et devoirs fondamentaux » dispose ... et de la sécurité des personnes et des biens ». [8] Dans sa décision du 22 juillet 1980 relative au droit de ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... Cela peut être démontré par l’imprécision de l’article 22 de la Loi d’Arbitrage espagnole 60/2003 : ... dans son effet positif, ait connu un réel succès et une certaine unité dans différentes législations, la ... de « compétence compétence » dans l'article 1458 du Code de Procédure Civile, n’apparaît pas imprécis quant ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... bonne foi dans les négociations était codifiée à l’article 1134 du Code civil mais ne concernait que les contrats déjà formés ... (principe de Common Law qui n’admet pas de contrats à titre gratuit) était remplie puisque SIGA apportait à ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... quasi systématique des victimes. En l’espèce, le 8 mai 1996, le défendeur est entré en collision avec la ... responsabilité objective du droit français Selon l’article 9 du Restatement (Third) of Torts [3] , le standard ... son dommage en se fondant sur l’article 1382 du Code Civil , qui énonce le principe de réparation ... Mot-clés:
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... français, il est expressément prévu à l'alinéa 3 de l'article 1134 que les conventions légalement formées « ... foi. Elle a même été rejetée par les juges anglais. A titre d'exemple, nous citerons le juge Potter qui a déclaré ... Spencer and co Ltd c. Tame Valley Padding Co. Ltd , CA 8 avril 1998). L'article 3 de la ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi