Sur la décision Al Rawi Ors, R (on the application of) v Secretary of State for Foreign Commonwealth Affairs (Royaume-Uni) par Amandine Dias
... formellement M. Al Rawi, comme il l’avait fait pour des nationaux britanniques, s’était rendu coupable de ... la protection diplomatique, ce qui n’était pas le cas pour les étrangers et justifiait la distinction. ... Mot-clés: race / justification
Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... donc que les textes actuels des codes soient actualisés pour qu’ils respectent ces principes constitutionnels. Donc ... Umsetzung des Urteils ). Cette loi du 24 juin 2005 a eu pour objet la réfonte de certains textes de loi, notamment ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER
... En général, le travailleur doit donner son autorisation pour la vidéosurveillance de son lieu de travail, en absence ... à ce principe par la Cour constitue la vidéosurveillance pour prouver une infraction pénale ou une faute grave, si le ...Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER
... der Identität des Erklärenden bei E-Mails » (Pour la preuve par présomption du l’identité du ... preuve judiciaire MBDE Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du ... Mot-clés: Présomption / Ecrit électronique / Courrier électronique / charge de la preuve / Allemagne
Au sujet de la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 par Anne Juvin et Anne-Laure Renoux
... des Etats européens de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les discriminations. Il serait ... de cette directive, les décisions des pays membres pour la transposer dans leurs droits respectifs. Les textes ... Mot-clés: sexe / harcèlement / formation professionnelle / emploi / droit communautaire / conditions de travail
Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par Virginia Drai et Amandine Dias
... de l’employé ou client. Cependant les conditions pour pouvoir bénéficier de la protection de la loi sont ... élargirait les catégories de la loi de 95, sans succés pour l’instant. ... Mot-clés: Royaume-Uni / handicap
Sur l'Equality Act 2006 Chapter 3 par Virginia Drai
... prévoit entre autre la création d’une commission pour l’égalite et les droits de l’homme qui remplacera ... la Haute Autorite de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalite, en France. Droit et discriminations MBDE ...a propos de l'ouvrage "Breaking the Political Glass Ceiling" (Barbara Palmer & Dennis Simmon) par Marie-Amélie GOGUEL
... analysent les obstacles qui se dressent devant les femmes pour accéder au Congrès américain. Ce livre est pertinent ... de parité dans les exécutifs régionaux et communaux pour les communes de plus de 3.500 habitants, complétant ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... relatifs a l’interpretation de cette Convention et ce pour que les Etats l’ appliquent de facon uniforme. Les ... fixes envisagerait une plus grande precision et coherence pour sa mise en oeuvre et application par les Etats Membres. ... Mot-clés: