Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
addm1n Après que la cour constitutionnelle fédérale a annulé la première ... retravaillé notamment en matière de l’extradition des ressortissants allemands, pour éviter la limitation non ... avec le droit fondamental de non-extradition des ressortissants allemands. Elle est critiquée parce ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
... de l’environnement par le droit pénal du Conseil. La cour constate qu’en raison tant de leur finalité que de ... CE. L’arrêt apporte clarification dans la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier. En ... MBDE Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union ...Kenna v. US District Court par Nejla saula
addm1n La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit ... fondamentale permettant d’éclairer, d’interpréter des dispositions législatives adoptées par le Congrès et ... Ainsi, cet arrêt permet-il de comprendre ce que la Cour entend par « raisonnablement entendue ». Elle ... Mot-clés:
L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON
... le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cet article, et plus précisément sa transposition en droit interne a été l’un des points cruciaux des processus de transpositions. En Italie, il est à l’origine de l’article 8 de la loi ...L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur la législation italienne selon Amadeo Barletta Anne-Lise DELORON
... tant au regard de la loi qui sera finalement adoptée en Italie (loi n°69/2005 du 22 avril 2005) qu’au regard des différents problèmes dégagés. A ce dernier niveau la ... de la Constitution italienne et d’autre part au regard des obstacles rencontrés en Italie et en France. ...A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la CESDH. Cela bouleverserait le système de protection des droits de l’homme en Europe. La CEDH s’est préparée ... pour conséquence de faire de la CEDH le "juge ultime“ des droits de l’homme en Europe, une sorte de juge constitutionnel en matière de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. ...
A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ce pacte met en place une Commission interaméricaine des droits de l’homme ainsi qu’une Cour interaméricaine des droits de l’homme. Le système juridique de la CEDH a ...