L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... être source d'incertitude pour les parties à un contrat international. S'il n'existe pas de convention internationale ... niveau international l'imprévision n'est pas admise. Un arrêt du Tribunal Civil de Monza du 14 janvier 1993 dans ... fixée par un arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876. La Cour de cassation avait alors déterminé que "dans aucun ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle de la République Fédérale ... Dibango. Ce dernier avait alors intenté une action en justice devant les tribunaux français contre les maisons de ... un droit au sample . C’est la jurisprudence qui, dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris de 2004, a juridiquement ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... détruit. Le problème auquel doit répondre la Cour fédérale de justice allemande se concentre sur ... La Cour ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du 25 novembre 2008, la requête de l’assureur : la ... plus que les principes relatifs aux contrats du commerce international rédigés par les juristes d'UNIDROIT ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... la lutte contre les discriminations, mis à part le Pacte International relatif aux droits civils et politiques et la ... adoptées pour circonvenir certaines décisions de la Cour limitant les causes d’action en matière de ... de la Guerre de Sécession. Dans le tristement célèbre arrêt Plessy v. Ferguson de 1896 [20] , la Cour Suprême a ... Mot-clés:
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... et aux Etats-Unis trouve son origine dans un marché international du format d’émission. Ces « formats » ... sont très attractifs pour les diffuseurs. Dans un arrêt du 26 juin 2003, le Bundesgerichtshof (BGH) s’est ... étude servira un arrêt du Bundesgerichtshof (BGH), la Cour de cassation allemande, du 26 juin 2003, l’arrêt ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... surprenante de la High Court en Angleterre dans l’arrêt Marketing Ltd v Diamond Sofa Ltd (Queen’s Bench ... commercial. (Bell Electrical Ltd v Aweco Appliance Systems GmbH & Co KG [2002] EWHC 872 (QB), [2002] CLC 1246 at [50], ... commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... alors que cela lui était conseillé. La District Court (Cour de première instance) a donné au jury des instructions ... était obligatoire. La Cour Suprême d’Indiana, par cet arrêt du 5 janvier 2006, a considéré que la « sudden ... Dalloz 2009, p. 1114 Droit de la responsabilité MBDE Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour ... Mot-clés:
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... L’affaire Giron v. City of Alexander rendue par la Cour Fédérale Américaine en 2010, traite principalement du ... et modernité , édition La Découverte, Paris, 1993). L’arrêt Giron prouve qu’encore aujourd’hui, malgré les ... Droit et discriminations MBDE Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe