Arrêt 81/2006 de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE Terematai
addm1n arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol concernant une ... demande française intervient dans le cadre du mandat d´arrêt européen alors qu´ auparavant une première demande ... nouvelle demande de la France dans le cadre du mandat d´arrêt Européen, néanmoins le Tribunal Constitutionnel ...L’extradition et le mandat d’arrêt européen BRUXELLE Terematai
... aborde un nouvel instrument de coopération pénale international, né dans le cadre de l’Union Européenne : le mandat d’ arrêt européen, qui remplace l’extradition traditionnelle ...« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne
Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG
addm1n L’arrêt du 27.4.2005 annule la loi de transposition parce que ... Dans la doctrine et dans la jurisprudence polonaise l’arrêt a entraîné un débat sur les effets de ladite ... non être applique jusqu'à la date de l’annulation. La cour même considère que la loi reste en vigueur et doit ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
addm1n Dans cet arrêt la CJCE annule la décision-cadre relative à la ... de l’environnement par le droit pénal du Conseil. La cour constate qu’en raison tant de leur finalité que de ... des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
... du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen. Elle a été intégrée à une loi ... il est le résultat de la réception du mandat d’arrêt européen en droit allemand. On pourra le comparer aux ... membres. La loi sera toutefois déclarée nulle par la cour constitutionnelle fédérale allemande ... zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union ...Eric du Peloux : Régulation des établissements bancaires dans l'Union Européenne et dans le monde : INTERNATIONAL BANKING LAW ON THE THRESHOLD OF THE TWENTY-FIRST CENTURY (par J. Norton)
... et une amélioration de la coopération au niveau international. Prenant en comparaison la politique bancaire de l’Union Européenne et les accords de Bâle, l’auteur constate que le droit bancaire international est à un tournant qui doit absolument passer ...ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET
... Guez La convention de Genève sur l'arbitage commercial international est entrée en vigeur le 12 Mai 1975 en ... convention régule l'entier déroulement de l'arbitrage international lorsque que les parties décident qu'un ... litige naissant d'un contrat sera résolu par un arbitre international. Vient alors la question de savoir quelles ...ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt est la réponse de la Cour de Justice de la Communauté Européenne à la chambre des Lords ...