Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... Tessili, ce qui nous invite à jeter un coup d’œil sur les propositions de réforme de la doctrine critique ... exécutée doit être déterminé conformément à la loi qui régit l’obligation litigieuse selon les règles de ... et européenne MBDE Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... »), sauf dans certaines conditions prévues par la loi (§§ 218, 218 a Strafgesetzbuch .). Depuis plusieurs ... faire la publicité est également sanctionné. C’est sur ce fondement que le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de ... eu lieu en 1974 [8] avec la cinquième réforme du droit pénal. Les articles 219 et 220 Strafgesetzbuch ont en ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... « conservatoires » ( les sanctions conservatoires en droit italien sont par exemple la mise à pied temporaire du ... le disent les juges de Bologne « de telle évaluation sur la gravité du fait […] découle une conséquence ... que « la récente réforme de l’art. 18 de la Loi N°300/1970, a modifié cette norme, et a précisé dans ...

Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)

Eleonore Parsai Commentaire de la décision Shaw v. Reno,  509 U.S. 630 ... la décision Shaw contre Reno, admis un nouveau recours sur le fondement de l’Equal Protection Clause (du ... un groupe de demandeurs afro-américain contestait la loi redéfinissant les frontières de la ville de Tuskegee en ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... concrète, prévoyant une discipline détaillée modelé sur le système de l’astreinte, pourra combler ce vide ... des autres pays, et en particulier, à l’astreinte du droit Français (b). a) Un vide normatif évident. Beaucoup ... de son travailleur» ( Sur l’article 18 dernier alinéa, Loi du 20 Mai 1970, n°300 : intitulé Statuto dei ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... de guerre consistant à attaquer des biens protégés sur le territoire de la République du Mali et l'a condamné ... la proposition du projet de statut par la Commission du droit international en 1994 (Rapport de la Commission du ... procédure pénale de 1989), alors qu'en France, c'est la loi française du 9 mars 2004 qui institue la comparution sur ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... lequel, par une décision du 20 septembre 2011, fait droit à sa demande en déclarant injustifié le licenciement ... la Cour de Cassation française) étant objet du présent commentaire, le déboute de sa demande et donne raison au ... de prison, il faudra examiner les conséquences aussi bien sur la relation professionnelle en raison de la privation de ...

La crise, un jeu?

... stratégique qu’est l’analyse économique du droit, dont Ronald Coase est le père. Britannique adopté ... arrangements privés et la déréglementation du marché sur l’interventionnisme étatique, même le plus modéré ... présumés complices sont arrêtés pour avoir enfreint la loi ; leur juge, qui ne dispose pas de preuve attestant de ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

...             La Cour s’est donc prononcée sur ces questions à l’occasion de l’arrêt ... verrons comment la Cour exige une violation grave d’un droit de l’Homme pour qualifier une persécution (B).   ... lorsque ces limitations sont prévues par la loi et qu’elles sont nécessaires et proportionnelles. Au ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... du Congrès (I). Nous nous interrogerons également sur la licéité de cette action au regard du droit international (II).   I. Pouvoirs conférés par la ... et au Sénat. La War Powers Resolution est donc une loi fédérale, visant à limiter le pouvoir du président à ...