Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... communiquant au salarié qu'il serait informé dans les prochains jours. Par une communication écrite du 31 mars ... de travail constituait un abandon du poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des ... la volonté aussi bien de l'employeur que de l'employé, les causes dues à l'entreprise et les causes dues au ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Judgment of the Court (Full Court) of 27 April 2004 Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ROYAUME UNI - Gregory Paul ...
ROYAUME UNI - Anti-suit injunctions obtained in England, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... injunction » est un pouvoir d’injonction en matière internationale et notamment celui d’interdire à une partie ... Commercial Litigation. London: Feb 1997., Iss. 16; pg. 36. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ROYAUME UNI - ...
ITALIE - « Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte », par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les plus étroits entre système Français et Italien. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ITALIE - « Convenzione di ...
Sur l'article du Prof. A. ROßNAGEL et S. FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ - par Alexandre CASANOVA
... électroniques qui est surtout d’importance dans les secteurs où les signatures sont utilisées de façon massive. Seules les ... § 6 SigG + § 6 SigV Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur l'article du Prof. A. ROßNAGEL et S. ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... s’est peu soucié de cette nécessité. En Russie, les articles 1465 à 1472 du code civil traitent du secret. ... l’innovation est devenue un enjeu majeur pour les entreprises. L’accès aux informations concernant ces ... au contraire, il y a un véritable régime protégeant les secrets industriels. La quatrième partie du code civil y ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... vie d’un enfant dès sa conception, ce qui aurait dans les faits rendu l’avortement totalement illégal. Pourtant, ... supérieur à protéger la vie, la santé publique ou les standards médicaux. Ainsi, il appartient aux Etats de réguler, et d’encadrer les conditions dans lesquelles un IVG peut être pratiqué, ...“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales
... américaine sexiste, qui amène à décrédibiliser les anciennes conquêtes amoureuses des garçons, les traitant de folles. Déconstruire ce terme a été le ... de West Covina. Dans cette petite ville de banlieue, les personnes qu’elle rencontre semblent correspondre à ... Mot-clés: comédie musicale / féminisme / LGTQ+ / série / dépression / maladie mentale / divertissement / musique