L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Rome sont soumis respectivement à la juridiction de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale internationale, les multinationales échappent ... accueillant le siège de multinationales. Finalement, la Cour Suprême des Etats-Unis a considérablement restreint la ...
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... dit, la première position à analyser est celle de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) résultant ... de la transcription intégrale. Plus précisément la Cour a affirmé que cette reconnaissance en faveur du parent ... pas. En effet, dans un cas singulier [25] , la Cour a déclaré une absence de violation de la convention ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
Flavie Codevelle Résumé : La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirme ... la pratique des États et surtout la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ), y compris lorsqu'elle ... des Droit de l'Homme (CESDH). La décision de la Cour était très attendue, notamment en raison des ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... dirigées contre la France et la Russie devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« Cour EDH »). Les deux Etats étant parties à la Convention ... de réunion pacifique concerne dans l’esprit de la Cour EDH, à la fois les réunions et les manifestations à ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... Lachouque Le point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin ... . Il s'agit de la première décision du Plenum de la Cour suprême qui prend en compte à la fois la jurisprudence ... 2 du point 1 de la décision du Présidium de la Cour supérieure de Commerce n°62 du 30 juillet 2013 ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
Alice Cuda Le 8 avril 2020, la chambre civile de la Cour de Cassation italienne a rendu une décision innovante ... étatique sur le socle des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme En prémisse, il ... phare citée en guise d’introduction, rendue par la Cour de Cassation italienne en avril 2020, désignée comme ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
Clara Chasles Résumé : L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait ... de marques reconnues. A l’occasion de cet arrêt, la Cour d’Appel des États-Unis déboute LVM indiquant que ... §501). Par jugement sommaire de première instance, la Cour de District a conclu que les jouets pour animaux ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars 2011 ... à VIH est une discrimination liée au handicap. La Cour fédérale allemande du travail élargit ainsi la ... de traitement, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz . La Cour fédérale allemande du travail suit ainsi les ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... des actionnaires. AGF Allianz intente une action devant la Cour d’arbitrage qui lui donne raison. Le défendeur en première instance interjette appel près la Cour d’appel de Santiago mais est débouté. Il se pourvoi en cassation devant la Cour suprême qui confirme la décision des juges du fond. ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) ... dérivé sur le droit national depuis la décision de la Cour de cassation du 24 mai 1975 (Cass. mixte, 24 mai 1975, ... Nicolo). Plus précisément, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis dans une décision du 22 octobre ...
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