De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier partenaire ... financière présents sur le territoire français. Si la Cour Suprême américaine a depuis longtemps entériné ... la Convention de la Haye (Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
Urbain Moreau Le Président de la République des Palaos a déclaré vouloir inviter l’Assemblée générale à demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur la ... formulée. Où en est-elle ? Le jeudi 22 septembre 2011, Johnson Toribiong, Président de la République des Palaos, ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (CE) n° 2201/2003, chef de compétence principal des tribunaux en matière de divorce, est comprise ... à l’occasion de l’arrêt Mark v Mark du 30 juin 2005 ( 2005 UKHL 42), dans laquelle les juges anglais ont ... compétents pour statuer sur le divorce. Au contraire, la Cour de cassation française a adopté une position plus ...
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. ... par de nombreux textes internationaux complétés par des législations nationales croissantes. À la suite des ... morale, ou de détenir plus de 50 % des droits de vote 10 . Sur ce dernier point, le droit français est plus strict ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... de la Révolution Française afin de désigner la doctrine des partisans de la terreur de Robespierre. Aujourd’hui, ... part, après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis perpétrés par l’organisation Djihadiste Al Qaïda, ... une aide financière. III- Quelques décisions de la Cour européenne des droits de l’homme relatives à ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de ... d’association devait prévaloir sur l’autre, la Cour a annoncé que le RU devait dresser un juste équilibre ... 1992. -Article 11 CEDH. Oeuvre générale: -Labour Law, 2005, S. Deakin et G.S. Morris, p. 939 à 950. -André ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de transcription de certificat de mariage ... célébré à l’étranger, de publication des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 ... Suède et tout récemment par la Slovénie). Aux Etats Unis, ces unions ont été légalisées à New York et dans ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne