La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... s’il peut démontrer que, lors de la prise de décision, il a pu raisonnablement considérer sur le ... conditions de la judgement business rule sont remplies, la décision du dirigeant est considérée comme étant ... pour le bien de la société au moment de la prise de décision (BGH 18. 06.2013, Rn. 29). La décision du ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... s’intéressent à la controverse qu’a engendré la décision, en refusant de juger de violations alléguées des ... des Droits de l’Homme (ci-après : Cour EDH) rendait sa décision sur les affaires jointes Behrami et Behrami c. ... l’Homme comparable à celle de la CESDH ? En outre, la décision de la Cour EDH soulève la question de ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’application uniforme du droit communautaire issu de la décision de CJCE de 1964 Costa contre Enel (aff. 6/64) et ... s'aligne sur la décision Walt Wilhelm du 13 février 1969 (aff. 14/68, Rec. 1) dans laquelle la CJCE a précisé ... possible que l'application du droit communautaire par 27 autorités ou juridictions nationales différentes ...
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... des dispositions de l’article 10 et avait cassé la décision de la cour inferieure, en estimant que les ... nature (contrat de travail, de consommation…). Dans sa décision, la Cour suprême a conclu qu’une loi ne peut pas ... Etats- Unis en 1941, qui, en plus de reconnaitre que la décision rendue dans l’arrêt Adair n’est plus ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... préfectoral de reconduite à la frontière et d’une décision de maintien en rétention, ils ont soulevé devant ... ce à quoi il s’est toujours opposé (depuis la Décision n°74-54 DC du 15 janvier 1975, IVG ). La Cour de ... de l’Etat c. SA Simmenthal, aff. 106/77 ; CJCE, 27 juin 1991, Mecanarte, C-348/89 ; CJUE, 19 janvier 2010, ...
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... une petite révolution en Allemagne. Elle fait suite à la décision du Bundesverfassungsgericht (Cour constitionnelle ... Le Tribunal de Grande Instance de Tours constate dans sa décision du 20 août 2015 que la non-reconnaissance d’un ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’affaire devant la Haute Cour pour faire annuler cette décision (procédure du « judicial review »). En effet, tout justiciable peut contester une décision administrative – même légale – et les juges ... Suite à l’arrêt de 2002, le ministre confirmera sa décision le 6 avril 2005, à laquelle répondra un nouveau ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... (ci-après « la Cour », « BVerfG ») dans sa décision du 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12. En cassant les ... été confirmé par la Cour de cassation allemande (BGH 27.11.1996, XII ZR 126/95), en l’espèce, dans l´affaire ... est claire et reste injustifiée (paragraphe 118 de la décision). Le règlement fondamental catholique est en ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... afin de saisir comment les juges anglais ont fondé une décision qui aurait très bien pu être prise en France. Un ... pas encore acquis force obligatoire? L'exequatur d'une décision non obligatoire Les Etats sont libres ... une vision plus moderne tend à considérer qu’une décision est obligatoire si plus aucun recours ne peut être ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... afin de saisir comment les juges anglais ont fondé une décision qui aurait très bien pu être prise en France. Un ... pas encore acquis force obligatoire? L'exequatur d'une décision non obligatoire Les Etats sont libres ... une vision plus moderne tend à considérer qu’une décision est obligatoire si plus aucun recours ne peut être ...