La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... des dispositions de l’article 10 et avait cassé la décision de la cour inferieure, en estimant que les ... nature (contrat de travail, de consommation…). Dans sa décision, la Cour suprême a conclu qu’une loi ne peut pas ... Etats- Unis en 1941, qui, en plus de reconnaitre que la décision rendue dans l’arrêt Adair n’est plus ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... préfectoral de reconduite à la frontière et d’une décision de maintien en rétention, ils ont soulevé devant ... ce à quoi il s’est toujours opposé (depuis la Décision n°74-54 DC du 15 janvier 1975, IVG ). La Cour de ... de l’Etat c. SA Simmenthal, aff. 106/77 ; CJCE, 27 juin 1991, Mecanarte, C-348/89 ; CJUE, 19 janvier 2010, ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... une petite révolution en Allemagne. Elle fait suite à la décision du Bundesverfassungsgericht (Cour constitionnelle ... Le Tribunal de Grande Instance de Tours constate dans sa décision du 20 août 2015 que la non-reconnaissance d’un ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... l’affaire devant la Haute Cour pour faire annuler cette décision (procédure du « judicial review »).  En effet, tout justiciable peut contester une décision administrative – même légale – et les juges ... Suite à l’arrêt de 2002, le ministre confirmera sa décision le 6 avril 2005, à laquelle répondra un nouveau ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... (ci-après « la Cour », « BVerfG ») dans sa décision du 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12. En cassant les ... été confirmé par la Cour de cassation allemande (BGH 27.11.1996, XII ZR 126/95), en l’espèce, dans l´affaire ... est claire et reste injustifiée (paragraphe 118 de la décision).   Le règlement fondamental catholique est en ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... afin de saisir comment les juges anglais ont fondé une décision qui aurait très bien pu être prise en France. Un ... pas encore acquis force obligatoire? L'exequatur d'une décision non obligatoire Les Etats sont libres ... une vision plus moderne tend à considérer qu’une décision est obligatoire si plus aucun recours ne peut être ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... afin de saisir comment les juges anglais ont fondé une décision qui aurait très bien pu être prise en France. Un ... pas encore acquis force obligatoire? L'exequatur d'une décision non obligatoire Les Etats sont libres ... une vision plus moderne tend à considérer qu’une décision est obligatoire si plus aucun recours ne peut être ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

Pauline Berino Résumé  : Cette décision rendue par le tribunal fédéral du travail ... (longue ou maladies fréquentes et de courte durée). Une décision du tribunal fédéral du travail allemand illustre ... financière importante que doit supporter l’entreprise [27] . Dans la décision étudiée en l’espèce, les juges ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... français, nous allons baser notre réflexion sur une décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, ... interposé par l'entreprise Caprabo S.A. contre la décision du Tribunal social n°9 de Barcelone du 8 février ... L'entreprise Caprabo S.A. fait appel de cette décision. A travers cette décision judiciaire du Tribunal ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

... travail » n’est pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de ... maximale d’après les juges espagnols. A partir de cette décision, nous verrons les similitudes et divergences des ... ainsi qu’une somme d’argent importante. Ici, la décision rendue par le tribunal supérieur met clairement en ...