ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

... des contrats La doctrine anglaise semble préoccupée par la proposition de la Commission européenne, en effet, ... des divergences existant entre l’interprétation par le Parlement Européen et par la Directive 1999-44 et ... droit européen des contrats » • Gérard Cornu, Dalloz 2002, « un code civil n’est pas un instrument ...

Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº177/2006 du 5 juin 2006 BRUXELLE Terematai

addm1n Le Tribunal Constitutionnel Espagnol est saisi en l´espèce d´un ... L´intérêt de cet arrêt réside dans le fait que le Tribunal se prononce sur plusieurs points en relation avec ... du droit pénal MBDE Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº177/2006 du 5 juin 2006 BRUXELLE Terematai ...

ESPAGNE - Auto del Tribunal Supremo, 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, par Isabelle MARTINEZ

... de la prestation monétaire TS (Sala Civil), 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, JUR 2002\146468 Coopération ... internationale et européenne MBDE ESPAGNE - Auto del Tribunal Supremo, 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, par Isabelle MARTINEZ ...

Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut

... en annulation d'une sentence sont majoritairement rejetés par la jurisprudence allemande : l'objectif étant que les ... fondements de sa décision et un seul cas a été admis par le BGH. Le refus de faire droit à une demande de preuve ... entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène ...

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

... la cour cette loi contredit le droit fondamental garanti par l’art 16 de la Loi fondamentale, qui protège les ... des Etats membres, mais la cour estime que le législateur allemand n’aurait pas épuisé les marges laissées par la ... les juridictions. Cet arrêt a obligé de législateur allemand de s’occuper de nouveau avec la transposition. ...

A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas

... La CESDH a depuis la décision Sarran (CE 30 octobre 1998) un rang supra législatif et infra constitutionnel. En Angleterre, elle a été incorporée au ... elle a une valeur législative, depuis la décision du Tribunal de Karlsruhe, du 26 mars 1987. Rapports droit ...

ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI

Philippe Guez Suivant le principe posé par la Convention de Rome, la formation du contrat dépend de ... piliers, est un mécanisme très subtile, inconnu du droit allemand. Le système allemand s’en tient à une obligation abstraite : ...

ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET

... des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application par les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la Convention de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention ... qui fournit la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la livraison de la ...

ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet

... de « 611 a-Hopping » (article 611 a du code civil allemand) par le tribunal du travail de Potsdam . Avec l’entrée en vigueur ...

Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose

... interprétées de manière à ce que l’employeur lié par une CC s’oblige à traiter de la même manière les ... Désormais, pour les contrats conclus après le 1.1.2002, cette présomption ne vaut plus en dépit d'une clause ... situation des salariés allemands et français employés par un employeur lié par une CC. Droit du travail MBDE ...