« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... of investigatory powers act (RIPA). En 2006 l'ONG Justice a publié un rapport(r1) recommandant la levée de ... du procès équitable posé par jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme. Ce modèle, ... les droits de la défense.Ainsi le rapport publié par Justice mentionne les difficultés qui résultent de ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. La justice américaine a restreint par deux fois l’autorité ... la question n’est pas tranchée, même au niveau d’une cour d’appel fédérale. En effet, le règlement de la FCC ... cette sanction au niveau fédéral et le 6 avril 2010, la cour d’appel fédérale du DC Circuit a rendu sa décision ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
Elena Bessin « Nul ne peut se faire justice à soi-même », l’adage est connu. Il en découle ... des baux ruraux (art. 893), au 1 er président de la cour d’appel (art. 956) et au conseil des prud’hommes ... Cécile Chainais reprend la définition de la Cour de Cassation belge qui selon elle a décrit le mieux la ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la Cour de cassation italienne, prima sezione , le 3 décembre ... ainsi qu’à la publication de la décision de la Cour suprême sur quatre journaux nationaux ; elle requiert ... la propriété intellectuelle est essentielle. En effet la Cour d'appel de Paris définit la distinctivité comme étant ...Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
addm1n Il s’agit du premier arrêt de la Cour relatif à l’application et à l’interprétation de ... de la première ligne directive pour les Etats-membres. La Cour énonce que le MAE n’empêche pas l’application du ... du droit pénal MBDE Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale ...« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ... droits de la défense. Cette conception du sujet par la cour est intéressante en ce qu’elle privilégie les droits ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne
Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale
... Statut de Rome, un document de base pour le travail de la Cour Pénale Internationale. Il indique que la Cour est composée d’un Conseil de la Défense, et précise ... réflexion sur la garantie du procès équitable devant la Cour Pénale Internationale Internationalisation du droit ...A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Cour a constaté une violation de l’article 10 (liberté ... du journal Gorodskiye Vesti qui a été condamné par la justice russe pour diffamation pour avoir qualifié de « néofasciste local » un personnage public. La Cour relève que l’article en cause a été publié dans le ...
A propos des règles de conduites des interrogatoires selon le département américain de la justice par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... R. Gonzalez, Counsel to the President US DEPARTMENT OF JUSTICE, Office of Legal Counsel, 2002 ( ... de droit américain et les décisions de cours de justice étrangères. Le Département de la Justice conclue que la qualification de torture est limitée ...
A propos du statut de la Cour pénale Internationale par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998 Le Statut de Rome créant la Cour Pénale Internationale, est entré en vigueur en 2002. La Cour est chargée de juger les individus responsables de ...
Mot-clés: Cour Pénale Internationale