Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matières de régulation financière et de régulation concurrentielle aux Etats-Unis (opposition ou interaction?) : Billing v. Credit Suisse First Boston Ltd, 28/09/2005
addm1n Jurisprudence : arrêt de la Cour Suprême des Etats Unis Cet arrêt confirme une jurisprudence constante de la Cour Suprême selon laquelle le fait qu’une opération soit ...Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
... pour contrer son extradition vers l’Allemagne. La cour a rejeté l’appel, considérant que l’Allemagne ... –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice. ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04
addm1n La cour constitutionnelle a annulé l’ensemble de la loi ... à la loi fondamentale. En effet, si La décision de la cour ne remet pas en cause le MAE en son principe, elle le ...Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... étude puisqu’il est l’outil de travail de base de la Cour Pénale Internationale. Les principes fondamentaux et ... du droit pénal MBDE Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998. ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner