Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... étude puisqu’il est l’outil de travail de base de la Cour Pénale Internationale. Les principes fondamentaux et ... du droit pénal MBDE Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998. ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner
The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,
... est un article de doctrine écrit par un juge à la Cour Européenne des Doits de l’Homme (CEDH) qui tente de ... conflits entre les procédures de jugement devant la cour Pénale Internationale, et les hautes garanties des ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG
... 2, paragraphe 2 de la décision-cadre. L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe du 10.8.2006 est d’intérêt ... d’après les nouveaux articles de l’IRG. D’après la cour, les manquements formels ne s’opposent pas à ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG
... d’un mandat d’arrêt européen ? L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe du 31.8.2006 L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe tranche la question si le ...Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG
... non être applique jusqu'à la date de l’annulation. La cour même considère que la loi reste en vigueur et doit ... Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG ...Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
addm1n Après que la cour constitutionnelle fédérale a annulé la première ... étranger où essentiellement interne posées par la cour constitutionnelle fédérale. En plus la nouvelle loi se ...Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG
... pilier en s’appuyant sur l’arrêt Pupino. La Cour semble approcher la portée des décisions-cadres à un ... 34, § 2 point b), justement en réaction à une cour ouverte à l’évolution du droit d’où la ...Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG
... de la loi belge de transposition du19 décembre 2003 la cour constitutionnelle belge décide de poser deux questions ... Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte ...Das neue Europäische Haftbefehlsgesetz
... Cette source est enrichissante car l’auteur, juge à la cour d’appel de Karlsruhe, remet à plat et analyse la ... cette loi tout en gardant à l’esprit la décision de la cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) ...articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
... de procédure pénale intégrant en partie le statut de la Cour pénale internationale. Cela me permettra d’étudier ... pays signataire, dans la coopération internationale de justice pénale et quelle en est l’effet concret sur la ... Mot-clés: