A propos des "Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations" (Royaume-Uni, 1999) par Amandine Dias

... la discrimination sur le lieu de travail du fait qu’une personne est transsexuelle est devenue illégale. Ce ... a été formellement transposé en droit interne par les Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations en ... illégal de se comporter de façon discriminatoire envers une personne qui a l’intention de subir, a subi ou va subir ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA

... ceci serait recevable en tant qu’élément de preuve. Les Cours n’ont pas précisément motivé leurs décisions. ... qu’il serait d’usage que plusieurs personnes écoutent les appels, surtout dans le domaine économique. Ainsi les ... la télécommunication qui d’habitude est utilisée d’une façon de plus en plus libre de nos jours. Textes : Art. ...

Au sujet du Gender Equality Duty (Code of Practice draft, 2007) Royaume-Uni par Amandine Dias

... texte, qui entrera en vigueur en avril 2007, propose une série de mesures pratiques afin de réaliser le but déjà établi en 75. Ces lois rendent illégales les discriminations fondées sur le sexe, qui aboutissent à ... femmes et aux hommes bien qu'en pratique ce soient souvent les femmes qui sont les plus touchées. Droit et ...

Sur la décision Pearce v Governing Body of Mayfield Secondary School (2003) UKHL 34 par Anne-Laure Renoux

... discrimination par le biais du harcèlement homophobe d’une enseignante. Le concept de harcèlement sexuel a été ... Act’ de 1975. Cet arrêt présente un intérêt pour la comparaison avec les différentes directives communautaires en matière de ...

Sur l'article de Marzia Barbera, "Not the same ? The Judicial Role in the New Community Anti-Discrimination Law Context" par Anne-Laure Renoux

Sophie Robin-olivier Cet article décrit les nouvelles sources en matière de lutte contre les discriminations en droit communautaire. L’auteur parle ... 2000. Elle analyse à travers la jurisprudence de la CJCE les principes fondateurs communautaires en la matière. Puis, ...

Sur un jugement du Tribunal fédéral allemand du 14 juin 2006 par Anne Juvin

... est très important dans le monde du travail, dans tous les pays. Des sondages révèlent périodiquement que les femmes sont moins bien payées que les hommes et les écarts sont parfois très conséquents. ...

Sur la décision IGEN LTD & OTHERS V. WONG (Royaume Uni, Court of Appeal, [2005] EWCA civ 142) par Anne Saint Gérand

... intérêt réside dans l'élaboration d'un procédé en deux étapes qu'il impose aux tribunaux anglais de respecter. Le demandeur doit présenter ... acte de discrimination. Le tribunal doit ensuite entendre les moyens du défendeur, puis déterminer s'il y a eu ...

Sur le RACE RELATIONS ACT (Royaume-Uni, 1976) par Anne Saint Gérand et Sophie d'Ivangin

... raciale par des organismes publics et exige que les services gouvernementaux ainsi que les organisations publiques aient des politiques afin de ... 2000/43/CE. C'est à se document qu'il faut se référer pour trouver les définitions de concepts tels : ...

Au sujet du PATRIOT Act adopté en 2001 aux Etats-Unis par Marie-Amélie GOGUEL

... Terrorism Act of 2001) adoptée par le Congrès après les évènements du 11 Septembre 2001, a pour objectif de renforcer les lois pénales contre le terrorisme. Elle condamne toute ...

A propos d'un arrêt du Tribunal fédéral Constitutionnel relatif à la constitutionnalité de la loi sur le partenariat légal enregistré par Eliette Gondoin

... des concubins de même sexe n’est pas discriminatoire pour des concubins de sexe différents. Cet arrêt pourra servir de point de départ pour comparer les instruments nationaux qui visent à supprimer les discriminations à l'encontre des homosexuel(le)s dans la ...