Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York rehaussant leur salaire minimum à un seuil historique. Au regard du droit du travail français, il est alors intéressant ... la doctrine française.   Salaire minimum : miroir de la protection accordée aux salariés   En France, le salaire ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... juridiques :  européen, français et allemand. Le droit de la concurrence a pour vocation de régir les ... décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé par les législateurs allemand et français dans leur ... mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes allemand et français, dont elle appréciera ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... Cependant, sept ans après la ratification de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est fortement critiquée, notamment par la Commission Consultative des Droits de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du ... le contrat qui la liait à Gasser avait pris fin de plein droit, et qu’aucune inexécution ne pouvait lui être ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... de nombreux droits et obligations, tant à l'égard des enfants que réciproquement à l'égard des parents [2] . ... international, en mars 2023, la conférence de La Haye de droit international privé a présenté le rapport final « ... le recours à la GPA à l’étranger. Sinon, quelle est protection garantie à l’enfant ? La France et l’Italie, ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. En se substituant à la ... cadre, il a été incorporé progressivement dans le droit interne des Etats membres par des procédures et dans ... série d’instruments juridiques qui offrent une large protection à la personne recherchée dès lors que sont ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... de la bonne foi, l´un en faisant un principe général du droit, l´autre le considérant comme un standard juridique. ... ayant un contenu indéfini et n´étant pas soumise à des conditions d´applications précises qui s´imposeraient ... relations juridiques particulières et nécessitent une protection accrue que permet le § 242 BGB. Le droit ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... consommateur   Résumé  : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et ... ; produits phytopharmaceutiques ; dioxyde de titane ; droit comparé ; droit italien.   Du 20 juillet au 1er ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... .   Institut ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... recomposées augmente et représente aujourd’hui 9% des familles françaises [1]  et 10% des familles allemandes ... la vie de l’enfant ? D’ailleurs, certains domaines du droit sont assez flexibles dans leur conception de la ... en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. [8]  DEVERS, A.,  Loi applicable ...

Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

Philippe Guez Aux Etats-Unis comme dans la plupart des pays de Common Law existe en droit des contrats ainsi qu’en droit de la responsabilité ... réparation d’un dommage qu’elle aurait pu éviter par des moyens raisonnables. Cette règle semble entièrement ...