La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)
... État doté d’avantages fiscaux considérables et d’un droit propice au développement des sociétés, ... au détriment des minoritaires, à l’inverse du droit français, fidèle à l’intérêt social. De prime ... de l’obtention par les majoritaires d’un avantage exclusif [4]. Tel est le cas d’une mise en réserve sans ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... Mediation (EU Directive) Regulations 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur certains aspects de ... 2(1)). Cette Directive européenne a été transposée en droit français par une ordonnance de 2011 et une directive ... précédemment, la Directive a été transposée en droit anglais en 2011. En France, les obligations qui ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... spécialisée sur l’interprétation ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est ... renforcer l’efficacité de la ConvEDH à l’image du droit de l’UE (I). Les écarts de transposition pourraient ... de l’effectivité de la ConvEDH à l’image du droit de l’UE Pour assurer le respect du principe directeur ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... l’Union européenne a mis en place un cadre général du droit à la protection des données personnelles. En réponse ... par l’Accord Schengen et la « consécration » en droit de l’Union des libertés de circulation la directive ... du statut de droits fondamentaux : « toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... sur ce que ce terme signifie aujourd’hui en droit du travail américain. L’employment at-will est un concept de droit du travail anglo-saxon qui trouverait son origine ... tout d’abord à travers l’étude des règles de droit du travail du Maryland de proposer une définition du ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... des affaires » est une notion protéiforme (I). Le droit de la preuve interagit principalement avec le secret ... secret. Dans le premier cas l’analyse des fondements du droit au « secret des affaires » et de leurs évolutions ... pécuniaire de son entreprise et faisaient naître un droit de propriété sur ses secrets d’affaires. Lesdits ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... d’une telle injonction est problématique : le droit international consacre un principe de cloisonnement des ... d’une telle injonction est problématique : le droit international consacre un principe de cloisonnement des ... autorisés, du fait de l’atteinte aux principes de droit international (pour une synthèse, voir l’article ... Mot-clés: anti-suit injunction
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
Philippe Guez Si le droit du travail français est connu pour sa rigidité, le droit américain est quant à lui très souple en matière de ... peut se terminer sans motif ni procédure préalable, le droit français règlemente chaque étape scrupuleusement. En ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan ... préalablement à l’intervention d’un tribunal. Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en difficultés en instaurant deux ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
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