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Philippe Guez Les parties à un contrat international peuvent choisir de soumettre leur ...ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN
... d'une machine ne peut pas exclure la résolution du contrat pour défaut d'exécution de la part du vendeur, ...ITALIE - Contratti di compravendita internazionale con condizioni generali, par Yvonne HOCHMANN
... énonce les règles qui s'appliquent à la conclusion d'un contrat de vente international en Italie. Cette dernière ... Mot-clés: forme de lacceptation / convention de Vienne du 11 avril 1980 / Contrats de vente internationaux / conditions nécessaires à la conclusion du contrat / condition de validité des clauses vexatoires / champ dapplication de la convention / article 25 des dispositions préliminaires du Code civil italien. / article 1341 du Code civil italien
ALLEMAGNE - La qualification de la période précontractuelle en droit français et en droit allemand, par Alice BROGLI
... à la responsabilité délictuelle ou à la catégorie « contrat » Source : Staudinger/von Hoffmann, Art 40, Rn. ...ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
... dans son pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat. Ces hypothèses sont qualifiées en droit allemand ...ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN
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... les parties n'ayant pas choisi de loi applicable à leur contrat, le droit applicable aurait donc été “celui du ...ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... n’ont pas stipulé le droit matériel applicable à leur contrat. Il s’agit de l’équivalent de l’art. 4 de la ...