Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... un acte par lequel l’employeur rompt unilatéralement le contrat de travail et congédie un ou plusieurs salariés. Le ... refusée par un salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutif à des difficultés ... il consiste en un acte par lequel l’employeur rompt le contrat de travail unilatéralement et congédie un ou ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

... en garde contre les deux extrêmes: la conclusion d’un contrat de travail ne correspondant à aucune fonction ... au SMIC, il y a un risque de requalification du contrat de travail en activité bénévole ou assistance ... tenu de toutes les obligations découlant du contrat de travail. Cette indifférence, à l'égard du ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... ayant agi sur le fondement d’une promesse ou d’un contrat. On peut la traduire par la notion de « confiance ... juridique français comme en Common Law, en l’absence de contrat, une promesse n’est jamais obligatoire sans ... de considération (c’est à dire la contrepartie au contrat qui est un élément requis pour la formation d’un ...

La cession en droit d'auteur

... droit commun des cessions (S. Raimond, La qualification du contrat d’auteur , Litec 2009 p. 33.) qui reste cependant ... les contours du concept de cession (I) puis le contenu du contrat de cession (II). I/ Les contours du concept de ... les deux systèmes (A) puis d’examiner la formation du contrat dans les deux pays (B). Le point de départ de la ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... diverses clauses légales peuvent être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la clause ... renonce-t-il pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur peut-il vraiment retenir ... des clauses pouvant légalement être incluse dans un contrat de travail en France : la clause dite de ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... d’un aménagement conventionnel : les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler que l’acheteur ... au niveau national (IV) et dans le cadre d’un contrat de vente international (V). I/ Le domaine et le but ... de transformation (Verarbeitungsklausel), les parties au contrat de vente peuvent tout de même décider que la ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... bénéficier d’un droit de rétractation lors de contrat de vente conclu sur de tels sites, un tel droit ... services entre deux parties via Internet. L’idée d’un contrat dématérialisé est donc présente. Avec cette forme ... refusé de payer le prix de vente et s´est retiré du contrat. Le BGH a dû déterminer si les dispositions du ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... non seulement la procédure entourant la formation du contrat, mais également la substance même du contrat de consommation. Comme son intitulé l'indique, elle ... les juges devaient déterminer si une clause d'un contrat type de crédit à la consommation rédigé par ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... et de clarifications. La violence comme vice du contrat est un concept présent depuis longtemps dans le ... ou une menace de violence exercée sur une des parties au contrat, ou bien son époux, ses ascendants ou descendants, par l’autre partie au contrat ou bien par un tiers si cette partie qui en ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... Cette obligation se manifeste lors de la formation du contrat et également lors de son exécution. Elle est ... que le montant qui était initialement prévu dans le contrat instituant l’hypothèque. La banque se fonde sur deux clauses de ce contrat pour estimer que l’épouse n’est pas subrogée ...