L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur la législation italienne selon Amadeo Barletta Anne-Lise DELORON
... n’a encore été présenté au Parlement. La comparaison est donc intéressante tant au regard de la loi qui sera ... problèmes dégagés. A ce dernier niveau la comparaison est double d’une part entre les exigences de la directive ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk
... National Provincial Bank of England v Glanusk est un arrêt qui a été rendu par la High Court le 12 juin 1913. Cet arrêt est intéressant et important pour deux raisons. En premier ...A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le requérant, Anatoli Vladimirovitch Karman, est un ressortissant russe rédacteur en chef du journal ... impérieuses et alloue au requérant 1000 euros pour dommage moral Rapports droit interne et droit international ...
A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... supra législatif et infra constitutionnel. En Angleterre, elle a été incorporée au corpus juridique par le Human ... Rights Act de 1998 (système dualiste). En Allemagne, elle a une valeur législative, depuis la décision du ...