Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS

... Cette appréhension des sanctions dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) montre ... présents. Ainsi, s´agissant des États membres, ceux d´entre eux ayant eu à subir les sanctions les plus élevées ... est un pouvoir contrôlé. II- Un pouvoir encadré : entre exercice de recours juridictionnels et nouveaux ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... des Nations, cependant une telle convention générale sur le terrorisme n'existe toujours pas. Cela a donc ... un climat d’insécurité, pour exercer un chantage sur un gouvernement, pour satisfaire une haine à l’égard ... conventionnelles soulignent l’absence de consensus sur une définition coutumière du terrorisme Le Droit ...

La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié

... les règles de répartition de la charge de la preuve entre salarié et employeur dans le cadre d’une violation ... de discriminer. Ainsi le burden of persuasion pèse sur le salarié et seul le burden of production est ... alléguait que le rejet de sa candidature était fondé sur un motif discriminatoire. Frausto v. Legal Aid Soc. , 563 ...

Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de l’obscénité.

... de femme de  Jackie  (2017) et le questionnement sur la place de l’artiste de  Neruda  (2016). Ema c’est ... les années 2000 au Chili. Mais le passage de flambeau entre deux visions esthétiques incarnées respectivement par ... Les séquences dansées - placées par le montage alterné entre différents fragments narratifs - deviennent des ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... met en place une responsabilité pénale de l’individu sur le plan international. Cela dit, le nouveau cadre ... de manière sous-jascente qu’une distinction est faite entre atteinte « volontaire » (meurtre) et ... 149 qui punit les auteurs de mutilations engendrant entre autres une difformité, une stérilité ou encore une ...

Loi 3/2003 du 14 Mars 2003 transposant la décision cadre relative au mandat d’arrêt europeen.Terematai

... la France, le Luxembourg, à avoir transposé la directive. En conséquence il serait intéressant de comparer la transposition espagnole de la directive sur le Mandat d´arrêt européen avec la transposition ...

L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur

... loi introduisent la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen dans le droit anglais. ... du droit pénal MBDE L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de ...

- La face changeante de l’extradition cytrinowicz nili

addm1n L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de ... Ces standards communs seront issus d’une comparaison entre les différentes législations nationales. ...

Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG

... le cadre du troisième pilier L’auteur s’interroge sur la portée des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier en s’appuyant sur l’arrêt Pupino. La Cour semble approcher la portée ... à un effet direct et risque d’effacer la distinction entre le droit intergouvernemental de l’Union et le droit ...

Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

... C’est donc presque naturellement que l’on compare entre eux les mécanismes, plus ou moins efficients, de ... du droit pénal MBDE Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 ... au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres ...