Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
... en compte les aléas du fonctionnement informatique, c'est-à-dire la modification ou l’effacement ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis
La remise facilitée ?
... (MAE). La présence de l’exécutif dans l’extradition est remplacée par une procédure judiciaire, ce qui enlève ...L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne
... Internationalisation du droit pénal MBDE L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de ...Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... permet le refus d’exécuter un MAE lorsque l’enquête est prescrite selon la loi de l’Etat-membre exécutant. ...Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
... les droits de la défense étaient garantis. Cet arrêt est une bonne illustration de la confiance mutuelle, et de la ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... de la défense. Cette conception du sujet par la cour est intéressante en ce qu’elle privilégie les droits de ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne
Full respect of the rights of the suspect, accused and convict:
... et cite toutes les conventions dans lesquelles le principe est ancré, et montre ainsi son acceptation internationale ... Mot-clés: trial: procédure préliminaire / procès - international human rights law: droit international des droits de l’homme / détenu - the minimum applicable international human rights standards: les standards minimum applicables des droits universels de l’homme - strong role fort he Defense: role fort de la défense - milita / accused and convict: suspect / accusé / - the emerging system of international criminal law: le système de droit pénal international émergeant - to learn from mistakes of the ICTY and ICTR: tirer un enseignement des erreurs des TPIY ET TPIR
Defenses“ bei Kriegsverbrechen am Beispiel Deutschlands und der USA (extraits, pages 6 à 10 et 55 à 61)
... droit pénal et un ouvrage de droit comparé dont le sujet est le crime de guerre. Il nous intéresse donc pleinement ...The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,
addm1n Ce document est un article de doctrine écrit par un juge à la Cour ...Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
addm1n Ce document est un article de doctrine dont l’auteur a travaillé comme ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve