Clara Pirez : Régulation des établissements financiers au Royaume-Uni (faillite) : Companies Act 1985 Part VII

... VII du Companies Act de 1985 (loi sur les sociétés) est intitulée « Marchés Financiers et Insolvabilité ». Elle est intéressante en ce qu’elle régit l’insolvabilité, ... donc un pan important de l’activité bancaire et en cela est intéressante d’un point de vue comparé. Lien vers la ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another

... West Bromwich Society v Wilkinson and another est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. ... sécurisé par une hypothèque sur la maison. Cet arrêt est un exemple d’application du Limitation Act de 1980 (loi ... en justice a pour cause une hypothèque, cette action est prescrite au bout de 12 ans même quand le bien ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd

... Barclays Bank Ltd v Quistclose Investments Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 31 octobre 1968. Cet arrêt est intéressant car il montre les différentes interactions ... du trust n’existant pas en droit français cet arrêt est intéressant d’un point de vue de droit comparé. ...

A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas

... Königreich, 1978 Series A 25, Rn. 239 La Cesdh n’est pas un traité de droit international classique, la ... ne joue pas et ne peut pas être invoquée. C'est que qui est clairement indiqué dans cet arrêt : Unlike ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others

... Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. ... floating charge, inconnue du droit français, et en cela est intéressant d’un point de vue comparé. La floating charge est une sûreté portant sur le capital présent et futur ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de garantie (information de la caution et prêt hypothécaire) : décision de la Court of Appeal de 2001 Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another

... le 20 juillet 2001. En l’espèce un actionnaire s’est porté caution pour les dettes de cette société, ... accordée par l’actionnaire et son épouse. Cet arrêt est intéressant car il concerne l’obligation ... comparer l’étendue de l’obligation d’information et ses conséquences par rapport au droit français. Lloyds TSB ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats de garantie du crédit (Floating Charge) : décision National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Limited and others [2005]

... les stocks et les travaux en cours. La jurisprudence s’est très peu prononcée sur une définition précise. Un des rares arrêts est National Westminster Bank qui décrit les principales ... caractéristiques de la sûreté. L’une d’elles est que l'entreprise (le plus souvent) peut disposer ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière d'opération de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848]

... Foley. La relation entre la banque et son client est une relation débiteur-créditeur et en aucune façon une ... relation entre un trustee et son bénéficiaire. La banque est le détenteur des fonds déposés et peut donc les ... dont la banque pourrait tirer de ces fonds. La banque est tenue par contre d’honorer les chèques émis par son ...

ITALIE - Tribunale civile di Monza il 14 gennaio 1993, par Yvonne HOCHMANN

... un changement dans les circonstances économiques comme c'est le cas dans cet arrêt. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un ... convention de Vienne du 1er mars 1980 s'applique, cela n'est plus possible. En effet, l'article 79 de cette convention prévoit ...

ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI

... Rome s’applique aux contrats du commerce électronique est loin d’être résolue : l'article 1 dispose que la convention s'applique en cas de "conflit de loi", c'est-à-dire à des "situations qui comportent un ou plusieurs ... constituent-ils des éléments d’extranéité? Il est intéressant d’évaluer la position actuelle du droit ...