Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... utilisation des noms patronymiques comme marque déposée est soumise à des lois totalement différentes, voire ... L’utilisation du nom patronymique comme marque déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 ... du nom de cette entreprise et associera la qualité de ses biens ou services à son fondateur. Cependant, la ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... à la vue de tous. La plupart des pays reconnaissent qu'il est nécessaire de protéger ces œuvres contre leur ... de cas où l’utilisation d’une œuvre protégée est possible et ne constitue pas une contrefaçon. Ces exceptions ... pour l’aider à évaluer si le livre correspond bien à ses centres d’intérêt (sans révéler suffisamment de ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... sur leurs concurrents. Le législateur français s’est peu soucié de cette nécessité. En Russie, les articles ... oeuvre par un industriel et gardé secret à l’égard de ses concurrents” (Crim., 15 avril 1982, PIBD 1982, III, p. ... licence, souvent accessoire à une licence de brevet est possible. Par l’intermédiaire d’un tel contrat, le ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Iris Nakov La rétroactivité in mitius est un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit ... lequel s'inspirait (et admirait) grandement Montesquieu et ses contemporains des lumières. L'application de ce principe ... de "common law," quelle peut être la justification possible pour la non-rétroactivité des décisions plus ...
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
Philippe Guez Si la Doctrine n’est pas considérée formellement en droit espagnol comme une ... la correspondance parvient au sein « de son cercle et de ses intérêts ». La doctrine Ennecerus considère quant à ... et international serait sans doute porteur. B- Une possible réponse européenne & internationale Aux vues de ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
Zeini Satar Résumé : Le droit de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en ... ou individu utilise la notoriété d’un autre dans ses activités. Cette notion va de paire avec la concurrence ... Ce phénomène étant relativement récent vient donc contraindre les autorités législatives et judiciaires à ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... Bench Division- [2011] EWHC 2482 (QB). Dans cet arrêt, il est question de savoir si un mandataire agissant pour des ... anglaise à aborder la problématique suivante : Est-il possible pour un agent commercial d'oeuvrer simultanément ... contestations liées à des meubles défectueux venant de ses autres fournisseurs, SM a cédé son activité à ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... inquisitoire et accusatoire), et où l’Union Européenne est considérée d’une part avec une certaine ... ). Une telle coopération est rendue possible en se fondant sur l’idée de confiance mutuelle ... disposait en quelque sorte d’un droit de sauvegarder ses nationaux. Désormais un individu ne peut plus commettre ...
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... le code source de leur algorithme. Leur fonctionnement est rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si ... pénaux. 3 De leur côté, l’Union Européenne (UE) et ses Etats Membres sont aujourd’hui beaucoup moins enclins ... prévenu. Finalement on pourrait dire que pour éviter une possible « unfairness » provenant d’une pure précision ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... le droit de la famille. Le non-respect de cette égalité est une des causes d’atteinte à l’ordre public ... droit allemand, la réserve d’ordre public international est soulevée lorsque le droit applicable étranger n’est ... possibilité éventuelle pour le femme de faire valoir ses prétentions et défense » [14] . Parfois, la ... Mot-clés: