La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... pas. Ces Etats doivent qualifier cette union : est-ce un mariage ? un partenariat enregistré ? Le juge ... système de partenariat enregistré. Cette technique s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de ... pour donner effet aux relations homosexuelles, tel est le cas des Pays-bas (lois du 21 décembre 2000) suivis ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... nécessairement rapprocher leurs législations, mais il est frappant de constater qu’entre deux Etats membres de ... des droits de la propriété intellectuelle n’est pas uniforme dans les deux Etats et laisse place au doute ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
Olivier Leclerc L’affaire Miranda est connue de tous par la prononciation d’un avertissement ... France, le droit au silence existe mais depuis 2003 il n’est plus notifié au détenu. Le législateur français ... Depuis le Moyen-Age, la procédure pénale française est soumise à un régime inquisitoire. Ce régime vise ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... sur l’éthique des entreprises, ladite loi est donc similaire à ce qui a pu être fait, par exemple, ... « Le concept de responsabilité sociale des entreprises est une coquille vide permettant aux entreprises de signifier ... qu’elles sont de bonne volonté et qu’il n’est nul besoin de règles hétéronomes de contrôle ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... d’une ligne Internet. Pourtant, en considérant que c’est un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des ... lutte organisée contre la piraterie sur Internet s’est naturellement imposée au sein de l’Union européenne. ... que la participation au partage de fichiers en ligne est interdit. Par ailleurs, elle rejeta la demande en " ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... de franssu La notion de jeu est définie par Nicolas Eber comme étant « l’ensemble ... et de compétition, aux jeux où l’information est complète ou parfaite lors de la prise de décision [1] , ... que l'on retrouvera dans les cas étudiés ci-après, est le « dilemme du prisonnier ». Il s'agit d'une ... Mot-clés:
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... après sa mise en place, comment cette réglementation s’est-elle transposée et concrétisé au niveau national ? ... plus précisément le type de mesures provisoires qu’il est possible d’imposer aux prestataires de service dans le ... directive et valable pour tous les prestataires de service est celui de l’absence d’une obligation générale de ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching