La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... RUF étaient hors de combat au moment de leur exécution, ils ne faisaient pas partie des forces armées de la partie ... et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... les moteurs de recherche ne sont pas en reste puisqu'ils profitent de la commercialisation des mots-clefs ... ou du moins substantiellement similaires aux marques qu'ils détiennent. La première jurisprudence conséquente en ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... le sont dans uun contexteet avec un tel sens qu’ils créent un danger manifeste et pressant ( clear and ... que, soumis à la clause « du bâillon » ( Gag Order ), ils ne peuvent révéler l’utilisation par le FBI de ladite ... aux tribunaux en vertu de l’ habeas corpus dont ils ne sauraient être privés. En 2008, la Cour Suprême, ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... que ces comptes sont réguliers, sincères et qu’ils reflètent la réalité financière et patrimoniale de ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... de traitement, ainsi que les sanctions auxquelles ils se risquent en cas de non-respect des textes, sont ... argument d’ordre cognitif pour marquer son insuffisance. Ils soulignent « l’absence de maîtrise intellectuelle ... par un traitement ne se font pas voler leurs données : ils les abandonnent. Ces données quelconques, ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... pour les émetteurs de titres, en ce qu’ils se trouvent exemptés de l’obligation d’établir un ... Si les solutions trouvées par ces systèmes divergent, ils restent très similaires dans leur globalité. ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... de traitement, ainsi que les sanctions auxquelles ils se risquent en cas de non-respect des textes, sont ... argument d’ordre cognitif pour marquer son insuffisance. Ils soulignent « l’absence de maîtrise intellectuelle ... par un traitement ne se font pas voler leurs données : ils les abandonnent. Ces données quelconques, ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... ne sont pas des biens (« goods »). A contrario, ils le sont en droit français. Selon la langue, les contrats ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... et ce jusqu’à ce qu’elles parviennent à prouver qu’ils n’avaient pas pu produire la substance en cause. Jusque ... la mise en vente d’un médicament quand bien même ils n’auraient pas produit directement la molécule en ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... allemand et français de sanction du contenu haineux sont-ils suffisants pour lutter efficacement contre la haine en ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux