La consolidation d'arbitrages connexes sans le consentement des parties ? par Michaël Jaskierowicz

... rendue par son Chief Judge, Richard Posner, l'un des juges les plus connus aux Etats-Unis, notamment pour être le ... en dépit de l'opinion majoritairement suivie par les tribunaux aux Etats-Unis, une consolidation d'arbitrages connexes alors même que toutes les parties concernées n'y ont pas consenti. ...

A propos des Federal Rules of Evidence - par Romain BASTIDE

... judiciaire dans le système fédéral américain, et dont les grandes lignes sont, à quelques exceptions près, reprises par les règles relatives aux droits de la preuve des différents ... qui tend à laisser aux parties le soin de réunir les éléments de fait et de droit sous l’encadrement ...

Arrêt Judith Miller, rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia le 15 février 2005 - par Nora HAMMADOU

... produire certains documents. Face à leur refus, la cour les a condamné pour outrage à la cour. Ils ont fait valoir que les informations qu’ils refusaient de dévoiler étaient ... protégés par le secret professionnel dont jouissent les journalistes ( reporter’s privilege ). La cour ...

A propos du Principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis - par Nora HAMMADOU

... Bien que le Congrès américain ait refusé d’intégrer les principes de la Cour suprême des Etats-Unis dans le Code ... à une pratique acceptée depuis longue date par les cours fédérales. Ce principe permet au juge de faire un ... et qu’il n’est pas lié par le récapitulatif ou les commentaires du juge. « After the close of the evidence ...

Au sujet du Sex Discrimination Act 1975 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin

... (révisée en 1986) rend illégal le fait de discriminer les hommes ou les femmes au travail, dans l’éducation, le logement ou ... Il est également contraire à la loi, mais seulement dans les affaires liées au travail, de discriminer une personne ...

Sur la décision Martins v Marks & Spencer plc [1998] IRLR 326, CA par Sophie d'Ivangin

... dans le cadre de l’emploi. En effet, dans cet arrêt les juges ont précisé que pour déterminer si une personne ... été un personne d’un autre groupe racial dans les mêmes circonstances il faut comparer le traitement subi ... groupe racial différent avec une même expérience et les mêmes qualifications. Droit et discriminations MBDE Sur ...

Sur la loi espagnole 1/2000 du 7 janvier 2000 en matière de procédure civile

... fondamentaux, des procédures en référé pour tous les cas de non respect des droits fondamentaux, elle permet ... de personnes «vulnérables » que sont en Espagne, les femmes et les étrangers. Droit et discriminations MBDE Sur la loi ...

Sur la reconnaissance du respect des droits fondamentaux, des principes d’égalité et non-discrimination par la Constitution Espagnole de 1978 par Sandra Lafoucrière

... de garantir au sommet de la hiérarchie des normes les droits fondamentaux. Cependant, il semble important de ... 10 protège la dignité de la personne ainsi que les droits qui en découlent sans distinction selon la ... se borne à protéger de toutes sortes de discriminations les seuls nationaux espagnols. TEXTE des articles 10.1 et 14 ...

Sur l'Americans with Disabilities Act (ADA, 1990), titres I et V (codifié à 42 U.S.C. 12101) par Claire Génot

... with Disabilities Act permet de lutter contre les discriminations auxquelles sont confrontés les personnes handicapés dans le monde du travail. Il ... déclaratif et explique de manière quasi-exhaustive les différentes pratiques qui auraient pour effet de ...

Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot

... un intérêt car il est un instrument de lutte contre les discriminations sexuelles dans le monde du travail. Il contient des mesures liées à la protection de l’égalité à ... l’embauche, l’égalité salariale, le traitement, les conditions de travail et la promotion professionnelle. Il ...