Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... I. Le droit européen comme cadre légal applicable aux cookies : le consentement de l’utilisateur imposé en ... À cet égard, la CNIL évoque les cookies « servant aux opérations de lecture ou d'écriture », par exemple un ... nécessaires au fonctionnement du site », renvoient aux « cookies publicitaires ». [20] Or, tout comme la ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... Espagne. Il est posé, alors logiquement, la question aux juridictions espagnoles, dans un arrêt du Tribunal ... par un couple homosexuel. À terme et malgré l’évolution de la jurisprudence des juridictions françaises ... questions découlant de ces deux réformes s'ouvrent aux juridictions espagnoles. Fort de l’expérience de ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... de la preuve du salarié invoquant une discrimination aux Etats-Unis 1. Les règles générales Aux Etats-Unis, le Titre VII du Civil Rights Act 1964, ... Mot-clés:
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... matrimoniale les situations juridiques boiteuses dues aux procédures concurrentes et à la non reconnaissance des ... la compétence internationale et la coopération entre Etats-membres. Le Règlement pose des règles bien définies ... Il s’applique aussi au droit de visite et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement ...
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette ... Il s’agit alors de s’intéresser au droit de grève, liberté fondamentale en Droit français comme en Droit ... ne peut il pas être synonyme d’atteinte à cette liberté fondamentale ? En l’espèce, le mouvement de ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... l'interprétation extensive de la misrepresentation permet aux juges de sanctionner le silence gardé. Néanmoins, alors ... n'étant pas encore engagées contractuellement, la liberté semble gouverner cette période. Par ailleurs, dans ... de l'autre. La question se pose alors de savoir si cette liberté est absolue. En effet, les parties vont investir du ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre ... les double-flexions n’est pas autorisé. Jusqu’aux années 1980, la forme masculine était utilisée de ... ⟨halshs-00315491⟩ Autres : - Agence France Presse, L'écriture inclusive, difficulté de plus pour les ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... distance, les parties avaient conclu un contrat aux termes duquel l’agent commercial s’était engagé à ... est assez révélatrice du risque inhérent à la liberté dont disposent les juges français dans le contrôle ... d’arbitraire de la solution française. Perspectives d’évolution et compromis envisageables ? Le ...
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