Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 février 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour ... et les créances sont réputées déclarées (L 628-7). Ainsi, le souci de rapidité transparait à travers de ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 février 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour ... et les créances sont réputées déclarées (L 628-7). Ainsi, le souci de rapidité transparait à travers de ... Mot-clés:
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision ... of Justice, Queens bench Division, Administrative Court, 7 avril 2006 , Vey v Public Prosecutor of the County of ... les Cours françaises n’utiliseraient pas cette preuve contre Ramda (S. Alegre and M. Leaf, Op.cit, p 212.). En ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... règlement saura-t-il dépasser les obstacles rencontrés par la Convention ? Le Ministère des Affaires ... Rapport final : synthèse et conclusions 18 septembre / 8 novembre 2002, p. 12.). Cet inéluctable ... de cette convention peuvent être soulevés. L’article 7 propose un champ d’application limité à la loi ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
Olivier Leclerc L’affaire Miranda est connue de tous par la prononciation d’un avertissement lors de ... le silence. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous ». La diffusion mondiale de cet avertissement ... ses aveux seront utilisés comme un moyen de preuve contre lui. Il sera condamné pour enlèvement et viol. Son ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 606 ; André R. Bertrand, Droit d’auteur , Dalloz, 2011 2012, p. 369, § 112.25.). En fin de compte, il apparaît que ... futures dans une perspective de protection de l’auteur contre lui-même. L’article L.131-1 du CPI prévoit même ... ses œuvres à une destination précise. L’article L.122-7 du CPI, qualifié d’ordre public (CA Paris 24 mai 2000, ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
Benedicte Andre Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 ... Internationale de Justice dans son arrêt du 3 février 2012. Le champ d’application de l’immunité ... étatique (*2289). Pour le requérant, tout procès contre un chef de gouvernement étranger revient à effectuer ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la réalisation de l'espace judiciaire européen prôné par le Traité instituant les Communautés Européennes, le ... le 1er janvier 2004, il tend à améliorer (considérant 7), simplifier et accélérer (considérants 8,9,10) la ... dont il était question dans cet arrêt (Convention du 27 Septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et ...