A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à l'interprétation conforme de la Loi Fondamentale, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principe de fidélité de la Loi Fondamentale allemande au droit international public, les valeurs et principes de la Loi ... par un ordre juridique national. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos ...
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A propos de la convention contre la torture par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1984 Cette convention est un des instrument majeur du droit international et de la protection internationale des droits de l’Homme en ce qu’elle définit et prohibe la ...
Mot-clés: Torture / Droits de l homme
A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une personne privée ou le gouvernement pour violation du droit international ou d’un traité auquel les Etats-Unis sont ... dans d’autres systèmes juridiques. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de ...
A propos d'une étude de Christoph Schmid sur le statut de l'OMC en droit communautaire par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le statut du GATT - et plus généralement de l’OMC - en droit communautaire ? Quelle est la situation depuis la ... du GATT 1947, puis sous celui du GATT 1994. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'une étude de ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
A propos de l'affaire Portugal c/ Conseil (CJCE, 23.11.1999, aff. C-149-96) par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arrêt est intéressant à plusieurs égards. Il aborde aux niveaux communautaire et national la question des ... qu'elle serait contraire tant aux principes généraux du droit communautaire qu'aux règles de l'OMC. Les institutions ... de ces règles ? Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire ...
A propos des conclusions de l’Avocat Général M. Philippe Léger, présentées le 6 avril 2006 dans le cadre de l'affaire Ikea Wholesale par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... titre. Elles rappellent la position de la CJCE quant aux conséquences des décisions de l’ORD. De plus, la Cour ... de validité d’un règlement litigieux au regard du droit communautaire. Se confrontent donc deux idées : ... qui lui sont propres. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des conclusions de ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... Gramm-Leach-Bliley de 1999 a réformé le secteur bancaire aux Etats-Unis et a notamment franchi un pas important dans ... de l’information transparaît dans les deux textes. Droits du client C’est au niveau des droits conférés aux ... the United-States », Tracie B. Loring, Spring 2002, Texas International Law Journal Vol. 37, p. 421 (37 Tex. Int’l ...Nous sommes tous des migrants
... s’efforcèrent à fermer leurs frontières aux juifs en fuite. Ces comportements traduisaient seulement ... entre les peuples ? [1] Texte paru in La Revue des droits de l’homme : Ricardo Guibourg, « Nous sommes tous ... le monde le sait, imprescriptibles en vertu d’un droit international jus cogens. [6] Rousseau alla jusqu'à affirmer ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... un traitement inégal et désavantageux par rapport aux autres locataires qui ne sont pas d'origine turque ou ... de la bailleresse de „violation volontaire des droits des demandeurs“ et faisant preuve d'une ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, ... preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le principe de loyauté dans ... loyauté dans la réunion policière des preuves. En droit interne, cette jurisprudence s’est traduite par ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne