: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... paragraphe 83b, paragraphe 2, n° 2 IRG l’extradition à fin d’exécution de la peine d’une personne étrangère ... à l’octroi d’autorisation de l’extradition à fin d’exécution de la peine pénale d’une personne ... personnels. Internationalisation du droit pénal MBDE : Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte ...Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
... transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. Cette loi a été retravaillé notamment en ... étranger où essentiellement interne posées par la cour constitutionnelle fédérale. En plus la nouvelle ... MBDE Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur ...Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
... décision-cadre du Conseil, de la réception du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de ... plus ou moins efficients, de réception du mandat d’arrêt européen au sein de chaque Etat membre ... du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats ...Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)
... Son champ d’application a été complété et élargi par l’intégration de la loi de transposition relative au mandat d’arrêt européen (Europäisches Haftbefehlsgesetz) en 2004, ... la forme la plus aboutie de la réception du mandat d’arrêt européen en droit allemand Internationalisation du ...A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... invoquée. C'est que qui est clairement indiqué dans cet arrêt : Unlike international treaties of the classic kind, ... l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas ...
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others
... Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. L’intérêt de cet arrêt réside dans ce qu’il porte sur la floating charge, ...A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Angleterre, elle a été incorporée au corpus juridique par le Human Rights Act de 1998 (système dualiste). En ... et droit international ou européen MBDE A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de ... fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas ...
Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... ont accepté de se plier au secret bancaire institué par la législation grecque, au motif que les risques de sanctions pénales prévues par la loi grecque étaient disproportionnellement sévères: ... était trop important pour les employés du défendeur, par rapport au bénéfice qui serait tiré d’une ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques