« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003
... considérant les avantages procéduraux apportés par celui-ci. Internationalisation du droit pénal MBDE « ... Mot-clés: « Extradiction Act 2003 » / transposition / souveraineté pénale / réception du MAE / procédure pénale / critique
Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD
... de comparer les modes de transpositions choisis par chacun des Etats, ce qui permet d’examiner la volonté ...« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04
... des ressortissants n’auront pas été completées. Cet arrêt souligne les difficultés qu’engendre la ...Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG
... dans le cadre du troisième pilier en s’appuyant sur l’arrêt Pupino. La Cour semble approcher la portée des ...SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006
... (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen (Europäisches Haftbefehlgesetz). ...Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005
... dans les autres Etats membres au sujet du mandat d’arrêt européen, si toutefois elle existe. ...articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
... articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula ... Mot-clés:
706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
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