A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... mis en évidence par Sabry et Schopflocher dans leur article “The subprime meltdown: Who, what, where and ... fixe puis le taux devient variable avec une marge fixe. L'article commenté expose les raisons purement mécaniques de ... le type de produit financier qu’il a acquis (Cass. Com. 19 septembre 2006). La banque serait-elle responsable dans ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... Conception . La class action est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à ... des contrats d'adhésion entre professionnels dans son article: L'arrêt In re American Express Merchants Litigation ... agreements" - Westlaw Journal Employment, October 19, 2010 . Jurisprudence American Express Co. v. Italian ... Mot-clés:
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... lesquelles le gouvernement du Royaume-Uni a invoqué l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et a ainsi ... (cf. supra : A. and Others v. the United-Kingdom 19 February 2009, ECHR ). [1] Carl Schmitt (1922), ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... les pourparlers- et une postérieure à la formation de la convention, l´exécution du contrat. Ensuite, alors que le ... responsabilité de l´entrepreneur sur le fondement de l´article 1383 Code civil, en l´accusant d´une faute de négligence, ou encore en se référer à l´article 1384 al.1 Code civil (responsabilité du fait des ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a donné lieu à la signature le 9 septembre 1886 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres ... de la protection, n’est définie. En effet, dans son article 2, les “œuvres littéraires et artistiques” sont ... l’esprit. Le droit d’auteur italien énonce dès 1’article 1 de la Lda, par ailleurs retranscrit à l’article ...
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... Steelcase Inc. Cette société dépose alors une motion Article 3101 (CPLR : « Civil Practice law and rules ») ... droit à la vie privée instauré par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. ... du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt du 19 novembre 2010 (CPH Boulogne, 19 nov. 2010) et de la ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... raisonnablement imprévisibles lors de la conclusion de la convention. Les conventions concernées par l’imprévision ... le principe « pacta sunt servanda » fondé sur l’article 1134 du Code civil était incontournable. Il ... de façon objective par les juges du fond (Cass.,19 octobre 2006 ; Cass 23 fervier 2001 ;Cass.,9 février ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et respect des libertés individuelles garanties par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est ainsi ... violation potentielle des droits de Bensaïd tirés de l’article 3 de la CESDH ? Les juges vont-ils considérer ... procès de Ramda afin de se conformer aux exigences de l’article 6.1 CESDH ? L’assistance d’un expert indépendant ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH