L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et ... primordial d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges ... d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la reconnaissance ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et ... primordial d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges ... d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la reconnaissance ...
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... juges étatiques (Procédure collective et procédure d'arbitrage: quelle rencontre?, GP, 21 Octobre 2009, p. 3). Un ... dans la loi polonaise, il en a été conclu que la convention d'arbitrage sur laquelle reposait la procédure ... Syska a fondé son recours sur le caractère éteint de la convention d’arbitrage suite à l’ouverture de la ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... intègre le principe de non refoulement issu de la Convention de Genève. En conséquence, la Cour de justice de ... En tant que principe international reconnu par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de ... social ou de ses opinions politiques» (article 33 de la Convention de Genève). Le système européen commun ...Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
Philippe Guez Arbitrage interne et international et articulation des ... litiges « domestiques », les litiges gouvernés par la Convention de New York, et les litiges gouvernés par la Convention de Panama. Cette loi est la loi nationale ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... invoquait la violation de ses droits protégés par la Convention de Vienne de 1963. La Cour lui oppose la non-invocabilité de la convention et ce malgré la décision contraire de la CIJ ... des Etats-Unis de reconnaître l’invocabilité de la Convention de Vienne dans cette affaire a réduit à néant ...
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... Pour la première fois, la Cour fait référence à la Convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle. ... l’objectif de diversité culturelle. Indirectement, la Convention de l’UNESCO permet aux mesures protectrices des ... au nom des Etats membres ont négocié conjointement la Convention sur la protection et la promotion de la diversité ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... juridictionnel, la CJCE a contrarié une procédure d’arbitrage mise en place par l’Irlande à l’encontre du ... s’est basée sur deux conventions internationales (la Convention OSPAR et la Convention de Montego Bay sur le droit ... tatillon de l’interprétation de la Cour pour fonder l’extension de sa compétence. De l’autre côté de la ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... compromissoire constitue un point crucial du droit de l’arbitrage car elle met en jeu le droit de l’arbitrage ... la clause qui emporte substitution de personnes avec l’extension rationae personae de la clause, qui emporte ... que le cessionnaire d’une créance devienne partie à la convention d’arbitrage à moins qu’il l’ait ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la Cour pour non respect de l’article 8 de la Convention, sans pour autant réagir de la même manière. En ... droits de l’homme a déclaré que l’article 8 de la Convention européenne des droits fondamentaux protégeait ... humain » (Goodwin c.Royaume-Uni, 11/O7/2002). La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ...
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