Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... savoir aux gouvernements qu’elle est en faveur de l’extension du principe, mais que son raisonnement n’a pas pu ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... applicables au concubinage dans le code civil, souvent par extension des dispositions relatives aux personnes mariées. ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... protéger dans le futur la protection des données et par extension l’anonymat sur internet, puisqu’il protège des ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... individus lésés. Cela serait en conformité avec la Convention de Aarhus de 1998, qui prône plus de justice ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... le cadre de la mise en œuvre de l’article 5, § 3 de la convention puis du règlement « Bruxelles I », le juge ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... des garanties au niveau européen (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme). ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... en droit français puisque l’article 6 bis de la Convention de Paris prévoit que «Les pays contractants ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... l’accusé aux témoins. L’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme reprend cette ... Mot-clés:
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Union européenne et à l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme). Dans son ...