ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... durant les jours fériés. En effet, il existait dans le code civil l'article 2109 disposant un droit au repos durant les ... car il ne prenait pas en compte la maladie comme une cause de suspension de l'exigence d'un an de service ... Mot-clés:
ETATS-UNIS - Money Talks: The Influence Of Economic Power On The Employment Laws And Policies In The United States And France, par Bart VAN VLIET
... de Carole A. Scott. Cet article de doctrine présente dans une première partie et dans une perspective comparée l’historique du ...A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de l'intégration européenne par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... précise que la Cour Constitutionnelle allemande, dans ses arrêts Solange I et II affirme pouvoir exercer un contrôle sur le droit dérivé dans le but de préserver la Constitution. Une analyse sur le terrain du droit comparé peut paraître ...
Mot-clés: Communauté européenne / Allemagne
A propos du Human Rights Act 1998 du Royaume-Uni Par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européenne des droits de l’Homme, elle ne codifie pas une grande partie des droits garantit par le Pacte International relatif ... comme l’a soulevé le Comité des droits de l’Homme dans un rapport en 2001. Nous proposons donc d’étudier ...
A propos des conclusions de l’Avocat Général M. Philippe Léger, présentées le 6 avril 2006 dans le cadre de l'affaire Ikea Wholesale par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... formulées par l’ORD sont susceptibles de lier la Cour dans son appréciation de validité d’un règlement litigieux au regard du droit communautaire. Se confrontent donc deux idées : ... et l’autonomie de l’ordre juridique communautaire dans la poursuite des objectifs qui lui sont propres. ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans les accords figurant en annexe » ( = les accords de ... de l’obligation de conformité des droits internes au droit de l’OMC. Lors d’un différend opposant les ... GATT de 1947, permettait aux parties de se prévaloir d’une règle interne antérieure à l’Accord Général pour ...
Mot-clés: OMC / Communauté européenne