ITALIE - Tribunale civile di Monza il 14 gennaio 1993, par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez En Italie, l'article 1467 du Code civil prévoit la possibilité de résoudre le contrat ... survient un élément imprévu, par exemple un changement dans les circonstances économiques comme c'est le cas dans ...ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN
... de doctrine de l'Avvocato Carlo Eligio Mezzetti) En droit du commerce international on assiste à une augmentation importante des contrats internationaux ... façon dont viennent traitées les clauses problématiques dans le cadre d'un contrat purement italien. Droit des ...ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI
... avec lequel il présente les liens les plus étroits ». Dans un second temps, elle énumère des présomptions afin ... directive. Enfin dans un dernier temps, il est prévu une clause d’exception ou les présomptions sont écartées ... Privatrecht, v. Hoffmann/Thorn, 8. Auflage, §10, Rn. 50 s Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Article 4 de la ...ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de l’imprévision, par Alice BROGLI
... conclu le contrat ou du moins ne l’auraient pas conclu dans les mêmes conditions, une adaptation du contrat peut-être demandée. Lorsque ... le contrat peut être résolu unilatéralement par la partie défavorisée. Le droit français, rejette encore la ...ALLEMAGNE - La qualification de la période précontractuelle en droit français et en droit allemand, par Alice BROGLI
Philippe Guez Alors qu’en droit français les dommages consécutifs à des situations ... relèvent de la responsabilité délictuelle, en droit allemand, le seul fait d’entrer en pourparlers fait ... Source : Staudinger/von Hoffmann, Art 40, Rn. 9-11 Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - La qualification de la ...ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN
... implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. Ces clauses implicites s’appliquent ... permet de protéger les parties « faibles ». En droit français elle correspondrait aux garanties contre les ...ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... injunctions ». En effet, ces injonctions n’existant que dans les pays de Common Law, il n’en ait pas fait mention ... s’opposer à l’introduction de l’affaire devant une autre juridiction malgré la mauvaise foi d’une des parties. Court of Justice of the European ...
ROYAUME UNI - Anti-suit injunctions obtained in England, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale et notamment celui d’interdire à une partie l’exercice d’une action en justice devant une ... Ce principe issu des pays de Common law est inexistant dans les juridictions civiles. Ce texte expose non seulement ...
ITALIE - Legge 31 maggio 1995, n. 218 : « RIFORMA DEL SISTEMA ITALIANO, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des normes de DIP Italien dispersées dans le code de procédure civil et autres. Certaine matières, réglementées par des ... en Italie: art.115-116 C.C Italien). Absence d’une telle Loi en France. Situation transposable? Coopération ...