Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... contre tout salarié sur le lieu de travail ou en relation avec le travail et à prendre toute mesure appropriée pour ... liées au travail ». Enfin, pour l’Organisation internationale du travail, le harcèlement moral se produit ... un arrêt du 15 avril 2008 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Mme X c/ Caisse nationale d’assurance ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... européen à la réelle volonté de le faire…approche comparative de la France et de l’Italie Entré en vigueur ... leur solidarité dans la lutte contre la délinquance internationale » (définition d’Alain Fournier in Rép. ... de l’émission d’un mandat d’arrêt européen. Avec cette « liste positive » de trente-deux infractions, ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... apparue dans le cadre de l’affaire De Cavel . Selon la Cour de justice des Communautés européennes, ce qu'il est ... tenu de verser à Madame J.T.E une pension alimentaire (avec effets rétroactifs depuis 1995) ni de lui payer ... 10 oct. 1996, aff. C- 78/95 Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE COMMENTAIRE DE L’ARRET ...
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, est l'une d'entre elles. ... la clause fut qualifiée d'abusive par les juges de la Cour d'appel ( Director General of Fair Trading v. First ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des personnalités publiques, célébrités connues grâce à ... La publication en cause consiste en une photo d’elle avec des écouteurs sans fils de la marque Urbanista et en un ... de la publicité (ARPP). Afin de réaliser une approche comparative, nous analyserons également la solution qui ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... et d’égalité. Aux Etats Unis, le 6 février 2007, la cour d’appel fédérale de San Francisco en Californie ... avaient été payées moins que les employés hommes pour des postes comparables, et que la société donnait ... société AXA France avait passé en mars 2006 un accord avec ses partenaires sociaux pour débloquer 750 000 euros ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... techniques du SMS et leur impact sur son admissibilité a des fins probatoires dans le procès civil. Le SMS joue ... utilisateurs qui s'exposent plus qu'ils ne s'en doutent. Avec le SMS « l'écrit n'est plus protecteur; il est aussi ... Dans son arrêt du 15 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a explicitement admis l’utilisation par ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats, constitue l’objectif prioritaire. ... patronaux. Le Gouvernement, en l’absence de consensus avec les partenaires sociaux, a donc décidé d’engager ... L.1251-12 C.T.) Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que «la ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification