Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... une preuve recevable car le procédé porte atteinte au droit constitutionnel de la personnalité (art. 2 al 1 et ... mais très respectueuse des intérêts en jeu, pose par extension la question du bien-fondé de l’utilisation ... interceptions de communications en France et en Allemagne. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision du ...

Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... pas recevable car cette analyse est une atteinte au droit général de la personnalité au sens du « droit à l’autodétermination informationnelle ». Plus ... allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ ...

Sur la sentence du tribunal supérieur de justice de Castille et Leon (salle social du 14 mars 2006) par Sandra Lafoucrière

... sont en effet fréquemment embauché irrégulièrement par des employeurs qui profitent de leur situation dans le but d’imposer des conditions de travail abusives ... Droit et discriminations MBDE Sur la sentence du tribunal ...

Sur la décision de la Cour suprême City of Los Angeles, Dept. Of Water and Power v. Manhart (435 U.S. 702, 1978) par Claire Génot

... requérir de ses employées femmes qu’elles contribuent dans une mesure plus importante que ses employés masculins ... de point de départ à une comparaison du traitement par les juridictions françaises et américaines des demandes en justice liées à la discrimination sexuelle. Droit et discriminations MBDE Sur la décision de la Cour ...

Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot

... instrument de lutte contre les discriminations sexuelles dans le monde du travail. Il contient des mesures liées à ... race, color, religion, sex, or national origin. Droit et discriminations MBDE Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot ...

A propos des "Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations" (Royaume-Uni, 1999) par Amandine Dias

... illégale. Ce principe a été formellement transposé en droit interne par les Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations ... de sexe. http://www.opsi.gov.uk/si/si1999/19991102.htm Droit et discriminations MBDE A propos des "Sex ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA

... en écoutant des appels (avec un deuxième écouteur ou par un haut parleur) ne peuvent plus être utilisées en tant ... que plusieurs personnes écoutent les appels, surtout dans le domaine économique. Ainsi les personnes devraient ... jours. Textes : Art. 2 I GG; Art. 1 I GG; § 286 B ZPO Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...

Décision du Tribunal supérieur du travail de Hamm rendue le 24 juillet 2001 - par Alexandre CASANOVA

... d’un enregistrement sur bande vidéo en tant que preuve dans un litige concernant la protection contre un ... (KschG) ; § 75 II Betriebsverfassungsgesetz (BetrVG) Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision du ... supérieur du travail de Hamm rendue le 24 juillet 2001 - par Alexandre CASANOVA ...

Sur la décision Pearce v Governing Body of Mayfield Secondary School (2003) UKHL 34 par Anne-Laure Renoux

Sophie Robin-olivier Cet arrêt aborde la discrimination par le biais du harcèlement homophobe d’une enseignante. ... Le concept de harcèlement sexuel a été considéré par la jurisprudence anglaise comme une discrimination ... matière de discrimination et d'égalité de traitement. Droit et discriminations MBDE Sur la décision Pearce v ...

Au sujet d'un jugement du Tribunal fédéral allemand du Travail du 26 avril 2006 par Anne Juvin

... de la discrimination à l'encontre des personnes âgées dans le milieu du travail. En l'espèce, la Cour a défendu ... « personne âgée » dont le contrat avait été rompu par l'employeur sans raison valable. Ce problème semble ... Droit et discriminations MBDE Au sujet d'un jugement du ...