A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation, Crim., du 03.05.2001, par henry Daudet

... de la Cour de Cassation en matière d’effet direct des accords de l’OMC. Ainsi, les juges confirment le ... que ceux-ci ont justifié leur décision. Aux yeux des juges de la juridiction suprême, les dispositions de ... par la Communauté européenne, n'ont pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne des Etats membres. Rapports ...

A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet

... avec ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans les accords figurant en annexe » ( = les accords de ... article compose le socle de l’obligation de conformité des droits internes au droit de l’OMC. Lors d’un ... Européennes aux Etats-Unis, le groupe spécial a mis fin aux divergences d’interprétations. Il admet que cet ...

Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury

... Guez Arbitrage interne et international et articulation des sources de l'arbitrage selon le Federal Arbitration Act ... Sont considérées comme « domestiques » les litiges dans lesquels la loi applicable est la loi américaine, et ceux dans lesquels la sentence arbitrale a été rendue aux ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ? par Lorène Delsaut

Philippe Guez Ce commentaire d'une décision de la plus haute juridiction ... de la procédure arbitrale, en l'absence d'accord exprès des parties. Les dommages résultant de la diffusion de la ... à son annulation – celle-ci ne devant intervenir que dans des hypothèses limitées - mais se résolvent en ...

L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre

... d’Eco Swiss, cette obligation semble indépendante « des règles de procédure internes ». En effet, en ... relative à la validité de la clause compromissoire dans un contrat de consommation (CA Paris, 7/12/94 Jaguar) ; ... à la règle dite de la renonciation à se prévaloir des irrégularités de la procédure arbitrale ; enfin par ...

ITALIE, Cour de cassation, section du travail (Audience du 13/09/2006), arrêt n. 19554 par Eva-Kristina CAMPO

addm1n Mots clefs : Détournement des données sur l’entreprise, diffusion à l’extérieur ... Cette jurisprudence traite de la confidentialité des données de l’entreprise : en l’espèce un salarié ne peut diffuser le code d’accès à des données confidentielles à l’extérieur de ...

ITALIE, Cour de cassation, section pénale VI, 29/09/2006 (Audience du 04/07/2006), arrêt n. 32286, par Eva-Kristina CAMPO

addm1n Dans cet arrêt le juge rappelle le devoir de l’employeur ... l’employeur qui n’avait pas mis à disposition des salariés des instruments de sécurité adéquats a été condamné ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU

... Hickman v. Taylor, arrêt rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 9 octobre 1947, 329 U.S. 495 (1947) La Cour suprême des Etats-Unis a élaboré, à l’occasion de cet arrêt, la ... d’un juste motif ou du caractère indispensable des documents. Cette théorie qui, par la suite, a été ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême Johnson v. Transportation Agency, Santa Clara County, California, et al., 480 U.S. 616 (1987) par Claire Génot

... à rebours, aussi appelée « discrimination positive ». Dans cette espèce, un homme s’était vu refuser une ... Cet arrêt présente un intérêt pour la comparaison des droits français et américain, compte tenu du débat ... et la légalité de la discrimination positive. Droit et discriminations MBDE Au sujet de la décision de la Cour ...

Sur l'article de Ann K. Wooster, « Title VII Sex Discrimination in Employment », American Law Reports, 170 A.L.R. Fed. 219 par Claire Génot

Sophie Robin-olivier Cet article sur les discriminations sexuelles au travail du titre VII du Civil ... U.S.C.A. § 206(d)). Il peut être utile à la comparaison des droits français et américains en ce qu’il peut ... inégalités salariales entre hommes et femmes. Droit et discriminations MBDE Sur l'article de Ann K. Wooster, « ...