A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... l’Union Européenne ont été contraints de transposer dans leur législation la directive “Paquet Télécom” ... qui reprend la plupart des dispositions de la loi Informatique et Libertés de 1978, fut complétée par la ... l’internaute serait accessible par le serveur web. De ce fait, bien que les cookies étaient originellement conçus ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
addm1n La loi relative à la mise à disposition de l’information ... internationale que la Fédération de Russie fait preuve de la même transparence que les autres États ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... 3 septembre 1953). Cette garantie trouve des équivalents dans la plupart des conventions internationales et ... par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et ... par le Statut ou dans les règles de procédure et de preuve au stade de la détention provisoire. D’après ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... S'il n'existe pas de convention internationale portant loi uniforme, celles-ci auront donc intérêt à prévoir clairement dans leur contrat si elles veulent tenir compte de ... l'imprévision n'est pas admise. Un arrêt du Tribunal Civil de Monza du 14 janvier 1993 dans lequel il était ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... intermédiaire SWIFT du 30 novembre 2009, étudié dans ce billet. Le trésor américain a salué le 30 novembre ... Financial) société américaine de droit belge du fait de la localisation de son siège à la Hulpe près de ... ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données ... Mot-clés:
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... américaine est comparable à la non évidence française. Dans le système français comme dans le système américain, ... et susceptible d’application industrielle. Depuis la loi du 2 janvier 1968, reformée le 10 juillet 1978, ... où l’invention est réalisée, et si possible une preuve objective de « non obviousness ». La seconde ...
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... biologique limite la croissance humaine, Stephen Hawking dans son ouvrage Brief Answers to the Big Questions ... assurée par la combinaison du copyright et du patent. La loi sur les brevets permet aux inventeurs de breveter des ... des auteurs au sens traditionnel, car ils ne font pas preuve d'une volonté créatrice. A ce titre, les ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux dans tous les pays européens. A titre d’exemple, on peut ... et des services. Le plan d’action (COM(2003) 68), qui a fait un résumé des réponses de toutes les parties ... une boîte à outils. (Cadre commun de référence et Code Civil, Revue des contrats 2005, p. 1204). Cependant, avec le ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... de suicides d’employés de grandes entreprises. Et dans ce domaine, la France détient les plus tristes records ... de l'accident au travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et ... dans le cadre approuvé par les dispositions de cette loi, et provoquée par l'action des éléments ou substances ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tend à prendre une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à ... 1956, la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les ... Convention de la Haye et la « Ley de Enjuiciamiento Civil espagnole »(LEC). La majorité de la doctrine ...
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