L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pénaux d’une personne. Une des priorités soulignées dans le Programme de mesures destiné à mettre en œuvre le ... d’informations et n’est-il pas un obstacle à la protection des données ? La France et l’Allemagne ont ... ». La seule exception à l’absence totale d’effet juridique attaché à une condamnation étrangère concerne ...
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... collectives, est hautement dépendante des conditions dans lesquelles s’est déroulé le vote, comme l’illustre ... de cette casuistique est une certaine insécurité juridique. La Cour donne toutefois une indication sur la ... commerciale française laisse à penser que le standard de protection est minimal : ainsi, si le droit de vote est ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres accordent un rang non négligeable à la Conv.EDH dans leur hiérarchie des normes. Afin de mettre cette ... Conv.EDH dans la hiérarchie des normes de leur système juridique respectif. La valeur supra-législative de la ... de mentionner que la Conv.EDH, malgré le haut niveau de protection des droits de l’Homme qu’elle assure, ne ...
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2017 « alors que le nombre de personnes déplacées dans le monde à cause d’évènements liés au changement ... centre de ces problématiques. Cependant, aucun instrument juridique contraignant ne prend réellement en compte leur ... qui poussent les Etats à agir dans le sens d’une protection plus étendue. C’est l’interaction entre ces ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... européenne qui était historiquement plus restrictive dans l’appréciation de l’inventivité. KSR International ... brevet en tant qu’élément essentiellement défensif (protection anti-contrefaçon) à une attitude plus proactive ... qui protège des inventions peu novatrices ou assure une protection trop étendue. » (Brevets et innovation, rapport ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... Ministre Theresa May. L’interférence de la Cour dans les affaires internationales des États-parties à la ... Strasbourg a considéré qu’il n’existait pas de lien juridique entre les victimes et les États défendeurs ... ce qui entrainerait un « vide » dans la protection de ces droits et libertés au sein de ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... pouvaient être dispensées, grâce à ce mécanisme juridique, de déposer la minute de la sentence au ... pour que l’arbitrage « irrituale » soit codifié dans le c.p.c italien. Désormais c’est l’article 808 ter ... de l’arbitrage mais aussi et surtout de garantir une protection suffisante aux parties. I/ L’arbitrage ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... demeurent réticents à lui accorder une place centrale dans leur ordre juridique interne. Dans l'arrêt étudié ici, la Cour ... droit international très important et classique qu'est la protection diplomatique des ressortissants étrangers – due ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des ... américains, a été crée au XVe siècle en Angleterre sous le nom d’injonction commune. Si cela était contraire ... civilistes favorisent le principe de sécurité juridique, promeuvent les intérêts de l’Etat et traitent ...
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A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et de donner des ... que les Etats européens ont joué un rôle important dans son développement et ont presque toujours reconnu sa ... fortement sollicitée notamment dans le domaine de la protection des droits de l’homme, dans les conflits armés ...
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