ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca

... l’article 40 de la constitution italienne reconnaît le droit de grève, il dispose également que ce droit s’exerce dans la limite des lois qui le ... aussi le droit de grève mais la conciliation de ce droit avec la nécessité d'assurer la continuité de certains ...

A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus

... les modalités de la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale. Elle est introduite par ... et la remise des suspects, l’assistance à la CPI et l’exécution de ses décisions. Elle est à mettre en relation ... française correspondante du 26 février 2002. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos de la mise en oeuvre en Allemagne de la Convention de 1993 sur l'interdiction des armes chimiques par Emilie Camus

... compétences nécessaires aux différents organes de l’Etat et permet ainsi au gouvernement fédéral d’appliquer ... par la Convention. L’Allemagne, en intégrant à son droit national certaines obligations internationales, met en ...

A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus

... actes d’agression et atteinte à la sûreté de l’Etat. Cette compétence nécessite une loi du Bundesrat. Le droit allemand prévoit ainsi, au plus haut niveau de sa hiérarchie juridique, la mise en oeuvre directe du droit international humanitaire par les tribunaux des Etats ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à l'interprétation conforme de la Loi Fondamentale, par Johann Berman

... du 24 mai 1955) BverfGE 4, p.157 et s. La Cour affirme par son jugement qu’en vertu du principe de fidélité de la Loi Fondamentale allemande au droit international public, les valeurs et principes de la ... être interprétés de façon à éviter tout conflit avec les traités internationaux. Le but de la loi ...

A propos d'une étude d'Ilias Bantekas sur la législation internationale sur le financement du terrorisme par Lucile Abassade

... Cet article établit dans une plus large mesure le droit international en matière de financement du terrorisme. ... ce cadre il serait intéressant d’étudier comment le droit anglais a intégré le droit international en matière de lutte contre le ...

A propos d'une étude de Christoph Schmid sur le statut de l'OMC en droit communautaire par Henry Daudet

... le statut du GATT - et plus généralement de l’OMC - en droit communautaire ? Quelle est la situation depuis la ... de la jurisprudence de la CJCE quant au statut du droit de l’OMC accordé en droit communautaire, sous le régime du GATT 1947, puis sous ...

A propos des conclusions de l’Avocat Général M. Philippe Léger, présentées le 6 avril 2006 dans le cadre de l'affaire Ikea Wholesale par Henry Daudet

... par l’ORD sont susceptibles de lier la Cour dans son appréciation de validité d’un règlement litigieux au regard du droit communautaire. Se confrontent donc deux idées : l’adéquation du droit communautaire au droit de l’OMC, et l’autonomie de ...

A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet

... un manquement dans le domaine de la conformité du droit interne au droit de l’OMC, un Membre doit saisir l’Organe de ... une obligation dérivée qui impose de rendre conforme le droit interne au droit de l’OMC. Rapports droit interne et ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

... pour les États signataires de modifier leur droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par ... texte. Ces difficultés, éclairées par une comparaison avec le droit français et britanique, ne doivent cependant ... n° 97/66/CEE ; elle est citée par la France dans son rapport de 2004 au CERD comme une des mesures permettant ...