Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... français et anglais. On constate une grande proximité avec la position anglaise, et globalement une protection ... la société Infopak International A/S, qui, pour son activité de veille de presse écrite, numérisait ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’exécution transfrontalière d’une ordonnance de mesure ... est l’exécution des décisions judiciaires d’un Etat membre dans un autre Etat membre ; la Convention de ... créancier craignant de voir s’échapper les capitaux de son débiteur en raison de la longueur des procédures ou des ...
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... de la dignité humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004 La plupart des ... physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la ... leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de vives critiques partout en Europe. Une analyse de son arrêt nous montrera les défauts de la jurisprudence ... de cette Convention était la détermination du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse. Selon l’arrêt ... le service a été ou doit être livré ou fourni dans un Etat tiers, ou soit que le contrat en cause n’est pas ...
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... preuve de plus de précision. Il se doit de révéler son mode de réalisation préféré sous peine de voir sa ... croissance de l’économie et la compétitivité d’un Etat industriel dépendent de ses progrès techniques et ... Paris, 31/10/2001) Enfin, on retient également que l’exécution doit être possible, mais on n’attend pas que ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... agissant pour des mandants en concurrence perdrait son statut d’ « agent commercial » du fait que ces ... entre eux. Il est donc intéressant de comparer cet arrêt avec les dispositions du droit français et de l'Union ... moins que les parties conviennent que la loi d’un autre Etat membre régisse le contrat d’agence. Ce texte est la ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... place ainsi que l’ampleur de l’application du PIDCP en droit interne. DETERMINATION DE LA PLACE DU PIDCP EN DROIT ... du PIDCP en droit interne Le PIDCP dispose dans son art. 2 al. 2 que « les Etats parties au présent Pacte ... Toutefois, l’ampleur de leur application varie d’un Etat à l’autre. CONCLUSION On peut avancer que le degré ...
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ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au cours de son « histoire ... bien une violation des obligations contractuelles de l’exécution de bonne foi et de loyauté dans les rapports ... (Second), tout en revenant mettant en perspective avec la de la conception de violence économique adoptée par ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour un tel contrôle, optant pour une coopération avec le juge communautaire. La France, longtemps silencieuse, ... opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause ... tels qu’ils sont formulés par la Constitution d’un Etat membre, soit aux principes d’une structure ...