Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... salaire minimum traduit une conception différente de l’Etat social où la « balance » entre le salaire minimum ... pas de salaire usuel, le salarié détermine librement son salaire en fonction de la hauteur du salaire (§§315, ... pour un salaire minimum de plus de 7,50€ en comparaison avec son équivalent français, le SMIC. Cette proposition ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... qui met en relation des chauffeurs non professionnels avec des particuliers. L’importance de cet arrêt est ... et qu’Uber avait détourné pour faire marcher son application [5]. Par ailleurs, la société Uber a joui ... en fait prononcée sur l’étendue de l’application du droit européen à cette société. Mais alors, doit-on ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... 1959 protège aussi ce droit à la vie en énonçant dans son préambule la protection des droits de l’enfant dans la ... On a récemment parlé en France de l’Etat civil de l’enfant mort-né (3 arrêts du 6 février ... L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde ...

ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY

... années déjà, les Principes Unidroit, les Principes du droit européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria ... peuvent paraître attrayantes et plus en phase avec la réalité. Tous ces éléments pourraient expliquer ... s’agit rarement de régir la relation contractuelle dans son ensemble mais davantage de compléter des normes ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires ... choisi le cadre commun de référence en tant que sujet de son article. Elle expose des problèmes potentiels qui ... que ces caractéristiques n’étaient pas compatibles avec une simple boîte à outils. Bien qu’au début le ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... le juge russe de concilier les intérêts du consommateur avec la nécessaire liberté contractuelle, faute de base légale précise. La comparaison avec le droit français amène à s’interroger sur le rôle de la ... le consommateur de chaque variation du TEG lors de l’exécution du contrat (Crédot F-J., Samin T., Taux effectif ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... Remolcadores Ultragas SARL pour acheminer jusqu’à son siège social un pont flottant récemment construit. Ce ... naufrage  », avançant l’unité d’ Ultragas SARL avec sa façade Remolcadores Ultragas SARL - ... réelle. Consacré par une décision du Conseil d’Etat [12] , puis du juge communautaire [13] , l’abus de ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... cette période. L'interventionnisme français contraste avec le libéralisme établi des juges anglais.   En effet, ... valeurs libérales. Ils ne reconnaissent aucun principe d'exécution du contrat de bonne foi et encore moins de ... Chacune des parties est en droit de poursuivre son ou ses propres intérêts ». En droit anglais, les ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... foi et (ou) le caractère déraisonnable de ses actes (de son omission), étant donné que la possibilité de l'origine de ces conséquences est liée avec le risque normal de la société et (ou) le risque lié ... de prendre toutes les mesures nécessaires pour la bonne exécution de ses obligations envers la société. Ces ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... nos sociétés sont de plus en plus à l’aise avec la divulgation d’informations privées à des ... le droit au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » est protégé par ... Droits, tout en remettant en cause la souveraineté de l’Etat à édicter des normes générales d’intérêt public. ...