L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... dans la branche pénale du domaine judiciaire, sans pour autant couvrir tous les aspects de la procédure ... pénale allemande) énonce en effet l’obligation pour le juge d’informer les parties d’une future audition ... 11 du code de procédure pénale conduit à l’effacement pour les parties au procès et pour leurs conseils de tout ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
ESPAGNE - Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores, articulo 8-2 relatif au recours au contrat de travail temporaire et à ses formes , par Céline Pourprix
... a le droit de demander l’établissement d’un contrat écrit dès lors qu’il est à durée déterminée, ... o el carácter a tiempo parcial de los servicios. Droit du travail MBDE ESPAGNE - Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 ... de los Trabajadores, articulo 8-2 relatif au recours au contrat de travail temporaire et à ses formes , par Céline ...ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de l’imprévision, par Alice BROGLI
... grave changement de circonstances après la conclusion du contrat, de sorte que les parties n’auraient pas conclu le contrat ou du moins ne l’auraient pas conclu dans les mêmes conditions, une adaptation du contrat peut-être demandée. Lorsque l’adaptation du ...ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose
... de l’Etat fédéral aux Länder la compétence pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale ... Ceci pose la problématique de la position des horaires de travail. Une comparaison avec la situation en France ... des solutions pour répondre aux critiques. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par ...Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose
addm1n Avant cette décision, les clauses d’un contrat de travail renvoyant à des conventions collectives (CC) ont ... manière les salariés liés et non-liés. Désormais, pour les contrats conclus après le 1.1.2002, cette ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur l’utilisation d’Internet à des fins privées lors des heures de travail , par Hermine-Charlotte Foucher.
... au bureau est l’un des problèmes actuels du droit du travail. En tant que vecteur de communication, Internet ne ... 7 Il s’agit de la décision 2 AZR 581/04 Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur l’utilisation d’Internet à des ...ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... 2109 disposant un droit au repos durant les jours fériés pour les travailleurs mais seulement après un an de service ... il ne prenait pas en compte la maladie comme une cause de suspension de l'exigence d'un an de service ininterrompu. ... Droit du travail MBDE ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... le système juridique sur le rapport d'emploi) tandis que pour les autres matières deux cas sont à envisager: • ... les matières de protection et de sécurité en droit du travail, de protection de la santé et des sécurités ... http://www.senato.it/parlam/leggi/01003lc.htm Droit du travail MBDE ITALIE - Réforme de la constitution: loi ... Mot-clés:
ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA
... italienne de 1948, il est indéniable que la notion de travail revêt une importance considérable. En effet, ... L' Italie est une république démocratique fondée sur le travail". De plus, l' article 3 §2 pose le principe ... une fonction permettant un progrès matériel ou spirituel pour la société". Droit du travail MBDE ITALIE - les ... Mot-clés: